JA01 - Journée "Actualité de la commande publique" À distance

Introduction de la journée par Catherine Mansoux - Chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique

- Décret du 28 décembre 2022 portant plusieurs modifications du code de la commande publique, notamment pour concrétiser les mesures issues des Assises du bâtiment

- Nouveau dispositif d'auto-apurement pour toutes les interdictions de soumissionner mis en place après la jurisprudence « Vert Marine » (loi 2023-171 du 9 mars 2023)

- Les récentes mesures visant à favoriser l'achat public en matière d'énergie renouvelable issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

- Les mesures « commande publique » de la loi « industrie verte »

Les marchés publics globaux de performance énergétique à tiers financement

Intervention de Me Pierre de Baecke, Avocat associé - Volta Avocats

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique crée à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un nouveau contrat permettant d'externaliser le financement des opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics, afin de répondre à la nécessité d'accélérer la mise en oeuvre de ces programmes, sur lesquels l'État compte pour tenter d'atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement et la COP21 et qui ont pris du retard. Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé vient en préciser les modalités d'application.

Ces contrats dérogent au régime de l'exécution financière des marchés publics (articles L. 2191-2 à L. 2191-8 CCP) et relèvent d'un régime prudentiel très comparable aux marchés de partenariat, que ce nouvel outil contractuel, qui se veut moins contraignant, a vocation à concurrencer directement.

En revanche et à la différence d'un marché de partenariat, l'acheteur conserve la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage publique, qui n'est pas transférée au titulaire du contrat, ce qui en fait un montage contractuel en PPP original dans la boîte à outil de la commande publique.

Les outils de politique publique en faveur du développement durable.

Intervention de Nicolas Cros, Directeur des achats et de la commande publique à la métropole de Bordeaux qui traitera :

- Du dispositif achats innovants : outil simple d'accès mais encore trop peu utilisé soit par méconnaissance soit par crainte juridique mais qui offre de vraies potentialités 

- Des suites de l'article 58 de la loi AGEC : quelques années après sa mise en oeuvre, un 1er bilan a été fait par le CGDD cet été et une concertation a été ouverte en septembre 2023. L'objectif est de pouvoir identifier les 1ers résultats ainsi que les principaux freins et axes d'amélioration dans la perspective d'un futur texte modificatif

- Du SPASER qui devient de plus en plus incontournable y compris pour les acheteurs n'ayant pas l'obligation d'en adopter un. Au-delà de l'adoption d'un schéma de ce type, il faut aussi pouvoir réfléchir à la détermination des indicateurs et aux modalités de leur suivi. En effet, même avec un fort développement de la dématérialisation et des outils métiers "achats", il n'est pas toujours simple de suivre les différents indicateurs ni d'en vérifier la fiabilité.

Les plans de progrès et de l'évaluation des fournisseurs

Intervention de M. Vincent PLACE , Directeur adjoint en charge des achats à la Métropole Lilloise

Concernant les plans de progrès, nous parlons ici du pilotage de l'exécution des contrats d'un établissement qui est un levier de performance de l'achat au moins aussi important que le sourcing et la négociation. Il est donc important de savoir :

- pourquoi et quand recourir à un plan de progrès

- comment prévoir le recours au plan de progrès lors de la rédaction du contrat » et ensuite « élaborer, mettre en œuvre et évaluer son plan de progrès.

Les séquences seront illustrées par des retours d'expérience de la MEL et situations pratiques.

Dans un second temps, M. Place fera un focus sur l'évaluation des fournisseurs et des marchés pour une entité comme la MEL, une action qui là encore contribue à la performance achat et au partenariat avec les titulaires de marchés.

• Faire le point sur les évolutions légales, réglementaires récentes et prochaines
• Disposer d'outils et de méthodes pour la mise en oeuvre des réformes récentes
• Bénéficier du retour d'expérience des intervenants dans la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs au sein de leur collectivité.

• Maîtriser les évolutions de la règlementation

Tour de table

Evaluation à chaud

Catherine Mansoux - Chef du bureau de la réglementation générale de la commande publique

Pierre De Baecke - Avocat associé - Cabinet Volta Avocats

Nicolas Cros, Directeur des achats et de la commande publique à la métropole de Bordeaux.

Vincent Place - Directeur adjoint en charge des achats à la Métropole Européenne de Lille