AT06 - Les actes modificatifs aux marchés publics À distance

Il appartient aux cocontractants de veiller à ce que les résultats de la concurrence ne soient pas remis en cause dans l'exécution du marché car :

- les MP sont obligatoirement définis avant le lancement de la consultation (art L2111-1 du CCP)

- les MP sont passés selon l'une des procédures formalisées ou non formalisées (art L2120-1 du CCP)

Ainsi ces exigences imposent des limites à la mutabilité du marché afin d 'éviter que l 'accord des parties permette de détourner les règles de passation des marchés et la libre concurrence. En effet tel serait le cas de renégocier les conditions essentielles du marché notamment le cas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale, auraient influé sur son issue.

Ce qui est exécuté doit correspondre à ce qui a été mis à la concurrence.

En pratique, le Code de la commande publique dresse une liste de six hypothèses pour lesquelles les modifications du marché sont autorisées (art. R. 2194-1 à R. 2194-8)

Matin

I Diaporama de présentation des articles R 2194-1 à 8 du CCP.

II Examen en commun de la Jurisprudence.
Articles L 2194 et R 2194-1 à 8

III Jeu de 25 Questions/Réponses Vrai ou faux

Le 1er jeu a pour thème notions d'avenant et de décision de poursuivre dans le Code de la Commande Publique. Après avoir répondu aux 25 questions seront examinées en commun les réponses à apporter avec leurs motivations.

IV Les clauses de réexamen :

4.1 Au sens de l'article R2194-1 :

Conditions de validité des clauses. Exemples de clauses à analyser en commun.

4.2 Au sens des CCAG 2021 :

Clauses de réexamen applicable en cas de circonstances imprévisibles affectant significativement les conditions d'exécution du marché (art. 25 des CCAG-FCS, MI, PI ; 54 du CCAG-Travaux ; art. 26 du CCAG-MOE et art. 27 du CCAG-TIC)

Pause méridienne 

V Jeu de 25 Questions/Réponses Vrai ou faux

Le 2ème jeu a pour thème duchamp d'application des 6 cas de modifications. Après avoir répondu aux 25 questions seront examinées en commun les réponses à apporter avec leurs motivations.

VI - Examen d'avenants

Les avenants soumis à examen ont été récupérés de manière aléatoire.               ·

Sciemment, il a été décidé de prendre les avenants tels qu'ils se présentaient et de retenir, en quelque sorte, le tout-venant. De ce fait, ils n'ont fait l'objet d'aucune recherche particulière, ni d'un tri, pour en faire ressortir les plus « parlants » ou ceux, qui mettraient le plus en relief certaines anomalies.

Le but n 'est en aucun cas de porter une critique négative sur les acheteurs ayant rédigé ces actes modificatifs mais bien de constituer, en partant de situations concrètes et vécues, un schéma pédagogique afin de donner aux participants à cette formation les compétences nécessaires dans le domaine des actes modificatifs des marchés publics dans le seul intérêt des pouvoirs adjudicateurs pour lesquels ils travaillent.

VII - Examen d'avenants suite

• Connaître la Jurisprudence en matière d'actes modificatifs
• Maîtriser les contours des clauses de réexamen
• Différencier les clauses de réexamen de l'article R2194-1 et celles des CCAG
• Apprécier la teneur d'avenants soumis à examen
• Répondre à des jeux vrai ou faux sur les actes modificatifs

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud