MP42 Choisir les candidatures et les offres À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 19/10/2021

Description
LE CADRE JURIDIQUE À RESPECTER
- La présentation des cinq principes généraux de la commande publique et leurs conséquences sur le choix des offres
- La définition de « l'offre économiquement la plus avantageuse »
- La responsabilité pénale des agents de l'acheteur lors des phases de sélection

LA DÉFINITION DU BESOIN : PRÉALABLE INDISPENSABLE
Diagnostiquer les besoins et définir les prestations attendues
- La notion de besoin : le moment et la méthode de détermination
- L'objectivité des caractéristiques des commandes
- Les normes (CE, NF et ISO) et les labels
Les contraintes imposées par la réglementation
- L'obligation de définir précisément le besoin (étendue et sanction de
l'obligation) : définir un besoin et non un produit
- Les spécifications techniques : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?
- La prise en compte du développement durable dans le marché

CHOISIR LES CANDIDATURES
L'examen de la recevabilité de la candidature
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Les interdictions de soumissionner facultatives (art. 48 de l'ordonnance)
- Les documents exigibles pour garantir la recevabilité de la candidature
(présentation des nouveaux DC1 et DC2)
L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de forme
- L'énonciation des documents exigés et des critères d'analyse : formalité indispensable
- Le règlement de consultation et avis de marché : étude du contenu minimum selon la procédure mise en oeuvre
- Quels sont les documents susceptibles d'être réclamés aux candidats
- La possibilité de « rattraper » les candidatures incomplètes
- La possibilité de déterminer des niveaux minimaux de capacité : étude des cas de recours et des limites fixées par le décret et la jurisprudence
- Le cas des procédures restreintes : comment limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ?
- Cotraitance, sous-traitance, contrat de location : quelles sont les possibilités d'invoquer les moyens d'autres entreprises, quels sont les documents à produire par les candidats
L'examen de la capacité des candidats à exécuter le marché : les conditions de fond
- Les critères de choix des candidatures: des critères spécifiques différents des critères de sélection des offres
- L'obligation de recourir à des critères liés à l'objet du marché (interdiction du localisme et de la discrimination positive)
La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières : présentation de la méthodologie
Cas pratique : confection de tableaux d'analyse de candidatures

CHOISIR L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE
La publicité des modalités de choix
- L'énonciation des critères d'analyse et de leurs conditions de mise en oeuvre : formalité indispensable
- Sous-critères : quelles obligations ?
- Publication de la méthode de notation : étude de la jurisprudence
Cas pratique : confection de tableaux d'analyse de candidaturesLe choix des offres
- Les critères de sélection : le choix de critères appropriés à l'objet du marché, l'utilisation des critères sociaux et environnementaux
- La méthode de sélection : études des différentes méthodes validées par la jurisprudence
- La hiérarchisation ou la pondération des critères : comment choisir ? La méthode pour déterminer l'importance de chaque critère
- La notation des critères : comment apprécier les critères techniques à leur juste valeur, comment ne pas renforcer le poids du critère « prix » lors de l'analyse
- Le traitement des offres anormalement basses : méthode de détection, procédure à mettre en oeuvre, étude de la jurisprudence
- La présentation de variantes : les conditions de fonds qui s'imposent à l'acheteur, les conditions de formes opposables au candidat
- Les cas de lots réservés
- Le traitement des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables : la conduite à tenir selon la procédure mise en oeuvre
- Le rattrapage des offres irrégulières
- La mise au point de l'offre retenue : principes, modalités pratiques et limites
Cas pratiques : détermination et mise en oeuvre de critères

CONCLUSION DE LA CONSULTATION
La justification du choix
- Les points clefs de la rédaction du rapport de présentation
- L'information des candidats dont l'offre n'a pas été retenue : forme et contenu
- Le contrôle exercé par le juge sur le choix de l'offre
Les formalités préalables à la notification du marché
- Le délai de « standstill » : les procédures concernées, le décompte du délai
- La communication des attestations fiscales et sociales par le candidat retenu
- La notification de l'acceptation de l'offre : formalité obligatoire pour la prise d'effet du marché
- La publication de l'avis d'attribution : les obligations de l'acheteur, l'intérêt de publier un avis
Cas pratique de synthèse à mettre en oeuvre les connaissances et ses savoir- faire acquis
Objectifs de la formation
• Savoir choisir les critères de sélection des candidatures et des offres
• Trouver l'information économique sur l'état du marché
• Connaître les dispositions applicables pour le choix des entreprises
• Savoir évaluer le rapport qualité-prix
• Maîtriser la rédaction du rapport de choix
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Déterminer des critères appropriés
  • Choisir et mettre en oeuvre une technique de notation pertinente
Public visé
Acheteurs et gestionnaires chargés de l'analyse des offres
Techniciens et personnel administratif participant à la rédaction des rapports de choix
Rapporteurs devant les commissions d'appel d'offres
Prérequis
Maîtriser la procédure de passation des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics

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