CP01 - Les délégations de service public et les concessions de services et de travaux

Dernière mise à jour : 15/09/2021

Description
LE CADRE GÉNÉRAL DU DROIT DES CONCESSIONS
Le Code de la commande publique
- Une structure calquée sur les marchés publics
- Une nouvelle classification des contrats de la commande publique
- L'architecture du code
Le champ d'application de l'ordonnance
- La distinction entre les contrats de concessions de travaux et de services
- La qualification des contrats mixtes de concession portant sur des travaux et des services
- Les différentes autorités concédantes : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices
- Les contrats exclus : les cas d'exclusion matérielles
- Les exclusions liées aux relations internes au secteur public
La notion de part de risque transférée au concessionnaire
- Les contours de la notion
- À partir de quel moment y a-t-il risque d'exploitation ?
-- La rémunération substantiellement liée aux résultats d'exploitation
La notion de service public indispensable à la qualification de DSP
-- Les activités délégables
-- La définition du service public
-- La distinction DSP et concession

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES CONCESSIONS
Le champ d'application du principe formel de mise en concurrence
Les obligations de mise en concurrence
- L'application des principes de la commande publique aux concessions
- La procédure adaptée
- La procédure négociée restreinte
- La consignation obligatoire des étapes de la procédure
- Les obligations de publicité
- La fixation des délais de candidature et de dépôt des offres
- La dématérialisation des procédures
- L'examen des candidatures et des offres
- Les formalités post choix
L'ajustement des règles applicables aux collectivités territoriales
- La définition ajustée de la DSP
- La nouvelle commission de DSP

UN NOUVEAU CADRE POUR L'EXÉCUTION DES CONCESSIONS
La définition des besoins et la prise en compte du développement durable
Le contenu du contrat
- Les clause interdites
- La justification des montants.
- La contractualisation des conditions de tarification et de leur évolution
- La durée des concessions
Les modifications en cours d'exécution : conditions, seuils et limites
Objectifs de la formation
• Mesurer l'impact de la réforme
• Mettre en oeuvre les nouvelles procédures de mise en concurrence
• Assurer l'exécution de la concession de façon sécuriser et efficace
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Savoir mettre en concurrence ses contrats de concession
  • Connaître le cadre de l'exécution des contrats de concession
Public visé
Praticiens des services achats et des services
Prérequis
Une bonne connaissance de la réglementation des DSP
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat expert

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  • 09/11/21 Présentiel