TEC01 - Droit de l'innovation publique À distance

RAPPEL DES PRINCIPES

- Le patrimoine immatériel des personnes publique

- Les données publiques

- Les droits d'auteur et le savoir-faire des agents publics

- Les marques publiques

LES CONVENTIONS DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

- Les conditions de recours au code de la commande publique

- La répartition des droits de propriété intellectuelle

LES PARTENARIATS D'INNOVATION

- L'historique de la réforme

- Les différentes phases du partenariat d'innovation

- L'industrialisation des typologie des oeuvres des agents publics

LES CONCOURS D'INNOVATION

- Le cadre réglementaire de l'ouverture d'un concours

- Le règlement de concours

- L'acquisition par la personne publique des projets déposés

LA CO-CREATION PUBLIQUE-PRIVÉE

- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des données ouvertes

- Les stratégies juridiques et digitales de co-création à partir des logiciels libres

- L'innovation ouverte et collaborative entre le secteur public et privé

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

LES ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES

- La comptabilisation des dépenses liées à l'innovation : T3 et T5

- L'inscription des actifs immatériels au bilan

- La valorisation des actifs immatériels dans la commande publique

LES DIFFÉRENTES RÉFORMES À VENIR EN MATIÈRE DE DROIT DE L'INNOVATION PUBLIQUE ET DE DROIT DU NUMÉRIQUE

- Les enjeux du RGPD pour le secteur public

• Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL

• L'élargissement des données sensibles

• Les marges de manoeuvre permises par le RGPD

• Les formalités préalables maintenues pour certains traitements

• Les catégories particulières de traitement

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

Agents publics chargés de pilotage de l'innovation

Entreprises innovantes qui souhaitent travailler pour le secteur public

Acheteurs publics

• Comprendre ce que recoupe l'innovation publique

• Développer une politique d'achat innovant

• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles du droit des marchés publics

• Etre en capacité de développer une ingénierie contractuelle à partir des règles de la propriété intellectuelle appliquées au secteur public

• Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions

• Stimuler l'innovation collaborative à partir de données ouvertes

• Comprendre l'innovation publique
• Valoriser les apports immatériels des personnes publiques dans des conventions

• Exposé des notions théoriques fondamentales

• Travail de recherche sur supports de cours, textes juridiques, décisions de justice et articles de journaux

• Travail individuel ou en sous-groupes

• Études de cas : situations concrètes

• Réflexion et discussion à partir de questions transversales et de l'actualité

• Études de contrats et rédaction de clauses spécifiques

• Mise à disposition d'un modèle de convention de R&D et d'un partenariat d'innovation

• Mise à disposition de variantes de clauses

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud