FA10 - Les marchés publics de communication institutionnelle À distance

Dernière mise à jour : 01/03/2024

Description

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RAPPEL DU CADRE GÉNÉRAL

Marché public : définition

- Un acte d'achat

- Un contrat

Les règles applicables et leur fondement

- Les sources légales et réglementaires

- Les sources jurisprudentielles

 

LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS DE COMMUNICATION

- Le marché de communication proprement dit

- Le marché d'achat d'espace

- Le marché d'impression

- Le marché d'audiovisuel

- Le marché de graphisme

 

LES TEXTES À METTRE EN OEUVRE

Le code de la propriété intellectuelle

- Le droit d'auteur

- Le droit des marques

- Le droit à l'image

- La loi Sapin

 

LA FORME DU CONTRAT

L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande

- Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin

- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité

Le marché à tranches

- Cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché

- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente

L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents

- Cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires

• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur

• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et

anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires

L'allotissement

- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence

- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

 

LE CONTENU DU CONTRAT

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

• Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes permanents d'étude sur les marchés

• Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

Cas pratique : analyse de contrats

 

LES TEXTES À METTRE EN OEUVRE

Le code de la propriété intellectuelle

- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats

- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)

La sélection des offres

- Les critères de choix : quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix »

- La méthode de notation des offres : études des jurisprudences récentes

- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace

 

Cas pratiques : préparation et rédaction d'un marché

Public visé

Personnels des services de communication et d'information de l'Etat et des collectivités locales chargés de préparer la passation des marchés de communication institutionnelle et d'en suivre les différentes phases

Informations sur l'accessibilité

Cette formation est accessible aux  personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

  • Connaître le cadre réglementaire applicable aux marchés de communication
  • Maîtriser la nature des relations entre la personne publique et les prestataires
  • Choisir la forme des marchés adaptée à chaque catégorie de campagnes ou actions de communication
  • Mettre en place la procédure de sélection des agences
  • Conduire la procédure de sélection
  • Rédiger les clauses des marchés appropriées à la nature de la campagne
  • Compétences acquises à l'issue de la formation

    • Passer un marché public de communication
    • Exécuter un marché public de communication

    Modalités pédagogiques

    La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

    Moyens et supports pédagogiques

    Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

    Modalités d'évaluation et de suivi

    QCM de début et de fin de formation

    Mise en situation et cas pratiques

    Tour de table

    Evaluation à chaud

    Profil du / des Formateur(s)

    Praticien expert

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