FP04 - Les responsabilités civile, pénale, administrative et disciplinaire des fonctionnaires À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 02/09/2021

Description
La répartition contentieuse
- La responsabilité des agents publics : la répartition du contentieux
• Le dualisme juridictionnel, le privilège de juridiction de l'administration et la résolution des conflits de compétence
• Distinction entre responsabilité civile (indemnitaire), professionnelle (disciplinaire) et pénale
- Le dispositif pénal applicable aux agents publics
• Les principes fondateurs du droit pénal et les principaux textes du code pénal
• La détermination de la personne responsable : l'agent bénéficiaire de la délégation de signature ou son supérieur hiérarchique ? L'agent ou son administration ?
- La répression des agents publics soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale
• Les infractions intentionnelles (discriminations, atteinte à l'inviolabilité du domicile, corruption et trafic d'influence, prise illégale d'intérêts,…)
• Les infractions non intentionnelles
Cas pratique
- La protection pénale des agents publics
• La protection pénale des agents publics contre les atteintes dont ils sont victimes dans le cadre de leurs fonctions: présomption d'innocence, outrages, rébellion, menaces, intimidations, corruption active etc…
• La protection statutaire ou administrative de l'agent public : devoir de protection fonctionnelle dû à l'agent public par son administration, problème de l'obligation d'obéissance hiérarchique; recours contre le refus de l'administration de protéger son agent
Les responsabilités civile, administrative et disciplinaire
- La distinction faute personnelle / faute de service
• Essai de définition
• Cumul de fautes
Cas pratiques
- Les incidences de la distinction
• L'engagement de la responsabilité de l'administration : juridiction compétente, délais de prescription, règles contentieuses, sommes allouées
• L'engagement de la responsabilité personnelle de l'agent : juridiction compétente, délais de prescription, règles contentieuses, sommes allouées
• L'action récursoire et la protection des agents condamnés pour des fautes de service
- La responsabilité disciplinaire
• La faute disciplinaire (distinction avec la notion d'insuffisance professionnelle, la preuve de la faute)
• Les sanctions (les sanctions prohibées, le choix de la sanction)
- La procédure disciplinaire
• Le moment de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire (La fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire, l'incidence d'une procédure pénale)
• L'information de l'agent sur les faits reprochés et ses droits
• Les cas de convocation d'un conseil de discipline
• Le formalisme de la sanction
• Les délais et voies de recours
• Le nouveau contrôle de proportionnalité du juge administratif
Cas pratique : mise en situation sur un dossier
Objectifs de la formation
• Connaître les obligations des fonctionnaires tant au regard du
statut général des fonctionnaires que du Code pénal
• Être informé des conséquences des manquements à ces obligations
• Appréhender les conséquences pour l'administration de la mise en cause pénale d'un agent
Public visé
Agents, chargés de missions, juristes et gestionnaires travaillant dans les services de ressources humaines et les services gérant du personnel
Prérequis
Aucun

M'inscrire à la formation

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Ajouter au panier
Le traitement de vos demandes d'inscription.
L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Prochaines Sessions
  • Désolé, cette formation n'est pas programmée pour le moment.
    Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.