MA14 - Les achats innovants Mixte : présentiel / à distance
Dernière mise à jour : 03/04/2024
Description
1. Le cadre juridique des marchés publics innovants
- Le code de la commande publique
- Le décret 2021-1634 du 13 décembre 2021
- Le guide de l'achat public innovant de l'OECP
2. Le périmètre de l'achat public innovant
- Définition de l'innovation en général et dans le cadre de la commande publique
- La technique permettant de déterminer si un achat public est innovant
- Exemples d'achats innovants
3. Les techniques innovantes de définition du besoin
- Le sourcing
- Présentation du cadre réglementaire
- Les gains attendus
- Les différentes techniques de sourcing
- La méthodologie à mettre en oeuvre et les précautions indispensables
- Le hackathon
- Définition et conditions de mise en oeuvre
- Le contenu du règlement de l'hackathon : conditions de participation, modalités de sélection, montant des primes, droit de propriété intellectuelle des productions issues de l'hackathon
- La définition fonctionnelle du besoin
- La différence entre spécifications fonctionnelles et spécifications techniques
- L'analyse fonctionnelle du besoin dans le processus achat
- Cas d'utilisation
4. Promouvoir les offres innovantes
- Promouvoir les variantes
- Définition
- Les conditions de présentation des variantes
- La possibilité pour l'acheteur d'imposer la présentation de variantes
- Les conditions d'analyse des variantes
- Introduire le critère innovation dans les critères d'analyse des offres
- Choisir l'offre la plus performante
- Le coût complet
- Le cycle de vie
5. Faciliter l'accès aux marchés publics des entreprise innovantes
- La mise en œuvre de l'allotissement
- Proposer des délais de remise d'offre appropriés
- Limiter et encadrer les exigences en terme de candidature
- La facilitation de présentation des candidatures pour les PME.
- L'expérimentation permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants
- Les conditions pour bénéficier de l'expérimentation
- Le seuil des 100 000€
- Les obligations de l'acheteur
6. Utiliser des procédures et des techniques d'achat propices à l'innovation
- La procédure avec négociation
- Présentation des cas d'utilisation et des conditions de mise en œuvre.
- La nécessité de déterminer des objectifs de négociation ainsi que des marges de manœuvre
- Assurer la traçabilité et la transparence de la procédure tout en garantissant le secret des offres
- Le dialogue compétitif
- Présentation des cas d'utilisation et des conditions de mise en œuvre
- Discuter n'est pas négocier
- Le respect des règles de déontologie
- Le partenariat d'innovation
- Définition de la procédure
- L'économie du marché de partenariat innovation
- La question de la détermination de la durée du marché de partenariat
- La procédure de passation du marché de partenariat d'innovation
- Les Achats Publics Avant Commercialisation (APAC), et le Partenariat Public d'Innovation (PPI)
- Le concours
- Le système d'acquisition dynamique
7. Définition des clauses de financement et un suivi d'exécution adapté à l'achat innovant
- Le régime particulier des avances : les marges de manœuvre de l'acheteur pour faciliter le financement des marchés
- Les primes à l'innovation : quels montants prévoir et sous quelles conditions
- La prise en compte de l'innovation en cours d'exécution du contrat
- Le cas du CCAG-MI (Marchés Industriels) : rappel des clauses importantes
- Le partage des résultats
- Les revues de contrat et le pilotage contractuel
Public visé
Directeur et responsable de la commande publique, directeur et responsable des achats, directeur et responsable des marchés publics, acheteur, gestionnaire des marchés publics, juriste
Informations sur l'accessibilité
Cette formation est accessible aux personnes porteuses de handicap. Veuillez nous signaler si vous êtes une personne en situation de handicap (PSH) pour pouvoir adapter notre approche pédagogique et/ou mettre en place des mesures de compensation.
Prérequis
Connaître les bases de la commande publique
Objectifs de la formation
Connaître les processus d'achat innovant
Savoir mettre en place un achat innovant
Promouvoir les offres innovantes
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Connaître les processus d'achat innovant
- Savoir mettre en place un achat innovant
- Promouvoir les offres innovantes
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat spécialiste des achats innovants / Praticien expert