DR01 - La réglementation des marchés publics

Dernière mise à jour : 09/01/2023

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LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS

Marchés publics : définition

  • Un acte d'achat
  • Un contrat

Les règles applicables et leur fondement

  • Les sources légales et réglementaires
  • Les sources jurisprudentielles

Les rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique

  • Le rôle de l'acheteur
  • La responsabilité des agents : le risque pénal

La nature des marchés

  • Les marchés de travaux
  • Les marchés de fournitures
  • Les marchés de services
  • Les marchés mixtes

La détermination des seuils financiers

  • L'identification des besoins
  • Les modalités de détermination du montant du marché
  • Les règles de publicité et de mise en concurrence 

Les documents du marché 

  • Le CCAP
  • Le CCTP
  • Les CCAG
  • Le règlement de consultation
  •  

LA FORME DES CONTRATS

Le marché à tranches

L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande 

L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents 

L'allotissement

Les procédures de marchés 

  • Les marchés passés selon la procédure adaptée 
  • Les appels d'offres 
  • La procédure de dialogue compétitif 

- La procédure concurrentielle avec négociation- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

La sélection des candidats

La sélection des offres

 

L'ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

La motivation des choix

La notification du marché au titulaire

La réception/admission des prestations

La mise en paiement

 LES RISQUES JURIDIQUES LIES AUX MARCHES PUBLICSLes risques au stade de la préparation du marchéLes risques au stade de l'attribution du marchéLes risques au stade de l'exécution du marchéLes différents délits et sanctions

  • Le délit de favoritisme
  • La prise illégale d'intérêt
  • L'abus de bien social
  • La corruption active / passive

A partir de cas concrets, d'exemples tirés du réel, les participants échangeront sur les risques susceptibles de survenir et les précautions à prendre  

  

Public visé

Elus locaux

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

  • Connaître les règles relatives aux marchés publics
  • Cerner les procédures de marchés publics
  • Apprécier les risques juridiques liés aux marchés publics

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