DR04 -Le domaine public routier Présentiel
Dernière mise à jour : 12/07/2022
Description
La définition du domaine public routier
- Les définitions du domaine public routier
- Les présonptions de propriété publique
- Les transferts de voirie, le classement, le déclassement, le reclassement
- Le critère de l'ACCÈSsoire : les « dépendances » du domaine routier
- La délimitation du domaine public routier
L'emprise du domaine public routier communal, intercommunal, départemental : classement /déclassement
- Le classement/ le déclassement
- Forme du classement : les cas de recours à l'enquête publique
- La voirie de fait
La définition du domaine privé routier
- Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques, enjeux juridiques
- Les voies des lotissements
- Les voies privées ouvertes à la circulation publique
Les plans et arrêtés individuels d'alignement : la délimitation du domaine public routier
- Plans d'alignement : utilité et fonctions
- Plans d'alignement : leur institution
- L'abattage d'arbre en cas d'alignement
- Arrêtés d'alignement : utilité et fonctions
- Analyse pratique de plans et arrêtés d'alignement
L'occupation du domaine public routier
- Les actes pouvant intervenir sur le domaine public routier : AOT ou COT
- Le rapprochement des AOT et COT
- Le régime général des autorisations privatives d'occupation
- Les critères de distinction entre permission de voirie et permis de stationnement
- Les conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol
- Les conditions d'occupation
- La durée
- Les conditions d'octroi et de refus : la motivation de décision
- La précarité
- Les modalités de mise en concurrence
- Le retrait et la résiliation
La fixation de la redevance
- Part variable et part fixe : les modalités de calcul
La protection du domaine public routier : prévention et répression
- Les polices du domaine public routier
- Les contraventions de voirie
- Champ d'application des contraventions de voirie
- Qui peut constater de telles infractions ?
- L'action en réparation
- Les chemins ruraux
- La sanction des atteintes au droit des riverains : droit d'accès, gestion des écoulements des eaux
Les aisances de voirie : une protection particulière du riverain du domaine public routier
- Servitudes et domaine public : l'exception des aisances de voirie
- Les servitudes conventionnelles
- Quels sont les droits reconnus aux riverains du domaine public routier par ces aisances ?
- Les sanctions des atteintes au droit des riverains
Les obligations d'entretien et les responsabilités afférentes
- L'articulation et le partage des responsabilité
- Entretien courant ou conservation : le rôle du gestionnaire
- Les conflits entre collectivités
- La responsabilité sur le domaine public routier
- La responsabilité en cas de dommage causé aux usagers de la voirie en mauvais état
- La défaillance d'un équipement de la route
- Les dommages de travaux publics
Public visé
Elus locaux
Prérequis
Aucun
Objectifs de la formation
- Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
- Maîtriser les règles de classementdéclassement
- Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
- Appréhender les règles de protection du domaine public
- Connaître les règles de protection de riverains (les aisances de voirie)