DR04 -Le domaine public routier

Dernière mise à jour : 08/01/2020

Description
La définition du domaine public routier
  • Les définitions du domaine public routier
  • Les présonptions de propriété publique
  • Les transferts de voirie, le classement, le déclassement, le reclassement
  • Le critère de l'ACCÈSsoire : les « dépendances » du domaine routier
  • La délimitation du domaine public routier
  •  
L'emprise du domaine public routier communal, intercommunal, départemental : classement /déclassement
  • Le classement/ le déclassement
  • Forme du classement : les cas de recours à l'enquête publique
  • La voirie de fait
  •  
La définition du domaine privé routier
  • Le cas des chemins ruraux : caractéristiques techniques, enjeux juridiques
  • Les voies des lotissements
  • Les voies privées ouvertes à la circulation publique
  •  
Les plans et arrêtés individuels d'alignement : la délimitation du domaine public routier
  • Plans d'alignement : utilité et fonctions
  • Plans d'alignement : leur institution
  • L'abattage d'arbre en cas d'alignement
  • Arrêtés d'alignement : utilité et fonctions
  • Analyse pratique de plans et arrêtés d'alignement
  •  
L'occupation du domaine public routier
  • Les actes pouvant intervenir sur le domaine public routier : AOT ou COT
  • Le rapprochement des AOT et COT
  • Le régime général des autorisations privatives d'occupation
  • Les critères de distinction entre permission de voirie et permis de stationnement
  • Les conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol
  • Les conditions d'occupation
  • La durée
  • Les conditions d'octroi et de refus : la motivation de décision
  • La précarité
  • Les modalités de mise en concurrence
  • Le retrait et la résiliation
La fixation de la redevance
  • Part variable et part fixe : les modalités de calcul
La protection du domaine public routier : prévention et répression
  • Les polices du domaine public routier
  • Les contraventions de voirie
  • Champ d'application des contraventions de voirie
  • Qui peut constater de telles infractions ?
  • L'action en réparation
  • Les chemins ruraux
  • La sanction des atteintes au droit des riverains : droit d'accès, gestion des écoulements des eaux
  •  
Les aisances de voirie : une protection particulière du riverain du domaine public routier
  • Servitudes et domaine public : l'exception des aisances de voirie
  • Les servitudes conventionnelles
  • Quels sont les droits reconnus aux riverains du domaine public routier par ces aisances ?
  • Les sanctions des atteintes au droit des riverains
  •  
Les obligations d'entretien et les responsabilités afférentes
  • L'articulation et le partage des responsabilité
  • Entretien courant ou conservation : le rôle du gestionnaire
  • Les conflits entre collectivités
  • La responsabilité sur le domaine public routier
  • La responsabilité en cas de dommage causé aux usagers de la voirie en mauvais état
  • La défaillance d'un équipement de la route
  • Les dommages de travaux publics
 
Objectifs de la formation
 
  • Connaître les composantes du domaine public et privé routier et spécificités juridiques de la voirie
  • Maîtriser les règles de classementdéclassement
  • Savoir comment délimiter le domaine public (plan d'alignement / arrêté d'alignement)
  • Appréhender les règles de protection du domaine public
  • Connaître les règles de protection de riverains (les aisances de voirie)
Public visé
Elus locaux
Prérequis
Aucun

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  • Catégorie : Elus locaux
  • Durée : 14h
  • Prix : 1 050 € Net de TVA
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Prochaines Sessions
  • 18/11/21 → 19/11/21 Présentiel