LA GENÈSE DES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE
- Directive européenne 2006 32 du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique
- Loi n°2009-967 du 3 aout 2009 relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l'environnement ».
- Directive européenne 2010 31 du 15 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
- Décret n°2011-1000 du 25 aout 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, relative à l'évolution de l'économie, du logement et du numérique (loi ELAN)
- Code de la commande publique, articles L 2171-1 à 8 et R 2171-1 à D 2171-14
LES MARCHÉS GLOBAUX DE PERFORMANCE
- Le recours légal à la dévolution des prestations en marché global
- Une alternative à la politique d'allotissement / Dérogation à l'obligation d'allotissement issue de l'Article L2113-10 du CCP
- La confrontation de la politique d'allotissement et de la politique du marché global / Dérogation à l'obligation de séparation des missions de conception et de réalisation issues du livre IV du code de la commande publique
- Les acheteurs soumis ou non au livre IV du code de la commande publique
- Cerner les spécificités des organismes d'habitation à loyer modéré / impact de la loi ELAN de 2018 relatif au recours à la conception- réalisation
LES MARCHÉS GLOBAUX SECTORIELS
- La liste constituée de 8 cas
- Le respect des dispositions législatives spéciales
- Les conditions non opposables
LES MARCHÉS GLOBAUX COMPRENANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX RELEVANT DE LA PARTIE IV DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Le cas des marchés : libre choix de la procédure formalisée
- Les règles spécifiques en matière d'information à donner aux concurrents : l'avis de marché, le contenu des documents de la consultation
- Les délais de procédure : pour la remise des candidatures et des offres
- Les prestations à fournir par les concurrents dans la mise en concurrence
- Le montant de l'indemnisation des concurrents
- L'intervention du jury : composition, l'audition des concurrents, attributions, procès-verbaux, les deux cas où le jury est facultatif
- Présentation des procédures : la procédure concurrentielle avec négociation, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
- L'acte d'engagement doit faire apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la conception, de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance
- La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction
- L'interdiction de toute clause de paiement différé
LES RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MARCHÉS GLOBAUX
- Le critère de la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance liée à l'atteinte de performances fixées dans le marché
- Les critères de jugement des offres : critère du coût global de l'offre, les critères relatifs aux objectifs de performance