Actualité de la commande publique À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 11/01/2021

Description
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dit « ASAP »)
  • L'introduction d'un livre VII dans la deuxième partie du code de la commande publique, « Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles 
  • Les mesures facilitant l'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics
  • Les obligations d'engagement pour le titulaire d'un marché global à confier une part minimale de l'exécution du contrat à des artisans et PME
  • Le relèvement du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux
  • L'introduction du motif d'intérêt général au sein des hypothèses autorisant la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
  • Les dispositions relatives aux marchés réservés
  • Les dispositions relatives aux modifications des marchés
  • Les évolution apportées en matière de en matière de marchés de services juridiques


Le décret portant simplification des conditions de versement des avances
  • Le plafonnement des avances
  • La constitution de la garantie à première demande
  • Les modalité de remboursement
Objectifs de la formation
  • Faire le point sur l'actualité réglementaire de la commande publique
  • Faire le point sur les conséquences pratiques de ces nouveautés sur vos marchés
Public visé
Directeur et responsable de la commande publique 
Directeur et responsable des marchés publics
Directeur et responsable juridique 
Directeur et responsable des grands projets
Juriste
chargé de mission
Gestionnaire de marché
Prérequis
Aucun
Moyens et supports pédagogiques
Le CFPA vous propose une formation 100% à distance grâce à sa plateforme Moodle et à l'outil de visio BigBlueButton. Les accès vous sont transmis une quinzaine de jours avant la formation. 

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