MP18 Le dispositif du mieux disant social dans les marchés publics À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 20/10/2021

Description
1. De l'achat public durable à l'achat public socialement responsable
  • Connaître le concept d'achat public durable et son cadre juridique généralComprendre la dimension sociale de l'achat durable et les notions clés
  • Appréhender les principaux dispositifs du code de la commande publique en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la lutte contre les discriminations
  • Maîtriser les nouvelles obligations en matière sociale et d'emploi issues de la loi Climat et Résilience s'imposant aux acheteurs publics et les objectifs du PNAD
2. Les marchés réservés 
Les marchés réservés au secteur adapté et protégé et à l'I.A.E

  • Connaître les structures concernées, la réglementation applicable, leurs principales caractéristiques et les chiffres clés.
  • Comprendre les dispositions du code de la commande publique relatives à la réservation des marchés au secteur adapté, protégé et à l'I.A.E
  • Savoir rédiger et passer les marchés réservés handicap/S.I.A.E
  • Connaître les ressources disponibles et les réseaux à mobiliser pour développer et diversifier les achats au secteur adapté et protégé et à l'I.A.E 
Les marchés réservés aux structures de l'E.S.S

  • Comprendre l'E.S.S et connaître les structures concernées
  • Maîtriser les dispositions du code de la commande publique relatives à la réservation aux structures de des marchés portant sur des services sociaux et autres services spécifiques
  • Savoir rédiger et passer les marchés réservés à l'E.S.S.
3. Les marchés ayant pour objet des services sociaux dits « marchés d'insertion sociale et professionnelle »

  • Maîtriser la réglementation applicable aux marchés portant sur des services sociaux
  • Savoir rédiger et passer les marchés ayant pour objet des services sociaux
  • Etre en capacité de mettre en œuvre un marché « combiné » réservé S.I.A.E /marché portant sur des services sociaux
4. La clause « insertion » 

  • Comprendre la clause « insertion » : objectifs, public éligible, modalités de réalisation, marchés concernés, chiffres clés
  • Appréhender le cadre juridique de la clause « insertion »
  • La réglementation applicable issue des dispositions du code de la commande publique
  • Les dispositions prévues par les C.C.A.G
  • Savoir intégrer une clause « insertion » dans un marché et mener à bien la procédure de passation
  • Savoir mettre en œuvre un critère d'analyse des offres qualitatif et quantitatif relatif à la clause « insertion »
  • Optimiser la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la clause « insertion »
  • Etre en capacité de diversifier les marchés intégrant une clause insertion aux marchés de services et de prestations intellectuelles
  • Connaître les ressources disponibles et les réseaux à mobiliser pour mettre en œuvre, développer et diversifier la clause « insertion »

4. Les autres dimensions de l'achat public socialement responsable : lutte contre les discriminations, achat éthique et commerce équitable, R.S.E…

  • La lutte contre les discriminations à travers la commande publique : modalités envisageables, retours d'expérience
  • Les achats éthiques : focus sur les dispositions du C.C.A.G, retours d'expérience
  • L'achat de produits issus du commerce équitable et les labels concernés
  • Focus sur la prise en compte de la R.S.E dans la commande publique et la problématique des critères d'analyse des offres
Objectifs de la formation
Connaître les possibilités offerte pour choisir le mieux disant social
Savoir contrôler l'exécution des clauses sociales
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Mettre en oeuvre un dispositif "achat durable"
  • Etablir une stratégie d'achat
  • Rédiger les clauses appropriées
Public visé
Personnels des services achats / marchés
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert

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