MP19 - Faciliter l'accès des TPE / PME aux marchés publics À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 31/07/2021

Description
FACILITER L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS PUBLICS
Au stade de la définition des marchés
- Éviter l'excès de sujétions techniques dans la définition des besoins
- Favoriser l'expression du besoin par l'analyse de la valeur
- Prendre en compte la bonne mesure dans les prescriptions de protection de l'environnement et de développement durable
- Privilégier l'allotissement pour favoriser l'accès des PME à la commande publique
- La présentation des choix des modes de dévolution des marchés
- L'articulation entre les modes de dévolution et les différentes formes d'intervention des opérateurs, économiques
- Les différents types d'allotissement
- Les implications sur le jeu de la concurrence

Le recours au marché unique pour des cas appropriés tout en facilitant la présentation d'offres en GME
- Pourquoi la cotraitance favorise-telle l'accès des PME à la commande publique ?
- Les différents types de GME

Ne pas exiger en marchés séparés, des études pour la remise d'offres qui incombent normalement au pouvoir adjudicateur
Au stade de la passation des marchés
- Donner la priorité aux procédures ouvertes
- Fixer des critères de sélection de candidatures proportionnés à l'objet du marché
- Abandonner les anciennes règles préjudiciables à l'accès des PME à la
commande publique
- Stimuler l'innovation par l'acceptation des variantes
- Le régime des variantes en procédures formalisées
- Le régime des variantes en procédure adaptée

Au stade de la conclusion des marchés
- Négocier en procédure adaptée ou en procédure concurrentielle avec négociation mais en ne marchandant pas
- Ne pas discriminer de nouveaux entrant sur les aspects candidatures (niveau du CA, effectifs)
- Faire le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

LES LEVIERS DE LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS PUBLICS
Une discrimination positive limitée loin d'être l'équivalent du Small Business Act
- Par les critères
- Par le versement d'acomptes

La possibilité de faire passer le processus d'achat par internet
- L'information de l'achat par internet
- Les possibilités d'obtenir les cahiers des
charges dématérialisés
- Les possibilités de transmission en ligne
des candidatures et des offres

L'acheteur public doit créer les conditions d'un environnement favorable aux PME
- Le respect du délai global de paiement
- La fixation du montant des avances
- Le paiement des intérêts moratoires

Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
  • Identifier les possibilités ouvertes par le CCP
  • Prendre en compte l'accès des TPE / PME à tous les stades du marché
  • Agir en toute légalité
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Prendre en compte l'accès des TPE / PME à tous les stades du marché
  • Agir en toute légalité
Public visé
Responsables de services achats marchés, acheteurs, gestionnaires de marchés
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics

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