DRP06 Procédure civile et procédure pénale À distance

INTRODUCTION

- Distinguer l'instance civile de l'instance pénale et administrative de par ses enjeux, ses origines, ses acteurs et ses juridictions

- Comprendre les liens entre l'instance civile et l'instance pénale

LA PROCÉDURE CIVILE

Connaître les principes généraux de l'instance civile

- Le rôle des parties à l'instance

- Les pouvoirs du juge

- Le respect du contradictoire

- L'égalité « des armes »

- La publicité des débats

Connaître les principales juridictions civiles​​​​​​

- Répondre pour chaque juridiction aux 2 questions fondamentales :

• Je suis demandeur, devant quelle juridiction dois-je initier la procédure ? Quel sera le déroulé de la procédure ?
• Je suis défendeur, suis-je convoqué devant la bonne juridiction ? A quelle procédure suis-je soumis ?
• Quelle sont les règles de compétences et comment contester la compétence ?
• Rappel pour mémoire de l'existence d'autres juridictions civiles

La procédure devant le Tribunal de proximité

- La présentation des juridictions (localisation, organisation)

- Les règles de compétence

- Les compétences exclusives

- Les règles spécifiques de procédure

- Le suivi de la procédure

- Le jugement

- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)

La procédure devant le Tribunal judiciaire 

- La présentation de la juridiction (localisation, organisation),

- Les règles de compétence,

- Les compétences exclusives 

- Le suivi de la procédure

- Le jugement

- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)

La Cour d'appel civile

- La présentation de la juridiction (localisation, organisation),

- Les règles de compétence,

- Les compétences exclusives 

- Le suivi de la procédure

- Le jugement

- Les recours : le pourvoi en cassation, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)

La Cour de Cassation

- La présentation de la juridiction (localisation, organisation)

- Les règles de compétence

- Les règles spécifiques de procédure

- Le suivi de la procédure

- L'arrêt et ses effets

Déterminer les conditions d'exécution d'une décision de justice

- Lire et comprendre la décision de justice pour en comprendre la portée (motif et dispositif de jugement)

- Les procédures civiles d'exécution

- Le juge de l'exécution

LA PROCÉDURE PÉNALE

Connaitre tous les acteurs de la procédure pénale : leurs rôles, leurs compétences, leurs droits

L'organisation judiciaire en matière pénale

- Le mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé

- Les services d'enquête

- Le Parquet

- La défense

- La victime / la partie civile / la caisse d'assurance maladie

- Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines

Connaître les aspects fondamentaux guidant la procédure pénale

- L'oralité des débats

- Le principe du contradictoire

- Le secret de l'instruction

- L'égalité « des armes »

Connaître les trois juridictions de jugement de droit commun, leurs spécificités et leurs procédures

- Déterminer la compétence de chacune des juridictions, leur organisation, leur fonctionnement 

- Introduction sur les trois types d'infractions répertoriées par le code pénal et leur distinction

Connaître les conditions préalables à l'engagement du procès

Le tribunal de police

- Présentation de la juridiction (localisation, organisation),

- Règles de compétence,

- Règles spécifiques de procédure

- Suivi de la procédure,

- Le jugement,

- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision, le pourvoi (conditions, effets et conséquences)

- Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer

Le tribunal correctionnel (et le tribunal pour enfants)

- Présentation de la juridiction (localisation, organisation),

- Règles de compétence,

- Règles spécifiques de procédure

- Suivi de la procédure,

- Le jugement,

- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences) et le pourvoi en cassation

- Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer

La Cour d'Assise (la Cour d'Assise des mineurs et le tribunal pour enfant statuant au criminel)

- Présentation de la juridiction (localisation, organisation),

- Règles de compétence,

- Règles spécifiques de procédure

- Suivi de la procédure,

- Le jugement,

- Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences) et le pourvoi en cassation

- Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer

Connaître toutes les étapes du procès pénal : appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais et comprendre le cheminement du dossier pénal

- La garde à vue

- La mise en examen et l'instruction

- Le renvoi devant la juridiction de jugement

- L'appel

- Le pourvoi en cassation

- Les nouvelles procédures et les procédures alternatives : CRPC, composition pénale, rappel à la loi...

Déterminer qui est le responsable civil, savoir évaluer le préjudice et le solliciter auprès des juridictions 

- Déterminer le responsable civil

- Les conséquences de la responsabilité civile

- La constitution de partie civile L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils

- La mise en cause obligatoire de la caisse d'assurance maladie,

- Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI

Comprendre et mettre en oeuvre la décision pénale

- La signification de la décision

- Exécution de la décision pénale : règlement des dommages et intérêts et prise en charge des frais de procédure engendrés par le procès, sort des frais d'expertise

- Le droit de recours de la caisse d'assurance maladie

Avocat

Directeur et responsable juridique

Juriste

Collaborateur de service juridique

• Maîtriser les notions de base relatives à la procédure civile et pénale

• Permettre aux participants de se positionner dans le procès civil et pénal

• Connaître les acteurs et les principes conducteurs de ces procès

• Maîtriser les notions de base relatives à la procédure civile et pénale
• Savoir se positionner dans le procès civil et pénal

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud