DRP06 Procédure civile et procédure pénale À distance
Dernière mise à jour : 16/10/2025
Description
1. Introduction
Distinguer l'instance civile de l'instance pénale et administrative de par ses enjeux, ses origines, ses acteurs et ses juridictions
Comprendre les liens entre l'instance civile et l'instance pénale
2. La procédure civile
Connaître les principes généraux de l'instance civile
Le rôle des parties à l'instance
Les pouvoirs du juge
Le respect du contradictoire
L'égalité « des armes »
La publicité des débats
Connaître les principales juridictions civiles
Je suis demandeur, devant quelle juridiction dois-je initier la procédure ? Quel sera le déroulé de la procédure
Je suis défendeur, suis-je convoqué devant la bonne juridiction ? A quelle procédure suis-je soumis
Quelle sont les règles de compétences et comment contester la compétence
Rappel pour mémoire de l'existence d'autres juridictions civiles
La procédure devant le Tribunal de proximité
La présentation des juridictions (localisation, organisation)
Les règles de compétence
Les compétences exclusives
Les règles spécifiques de procédure
Le suivi de la procédure
Le jugement
Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La procédure devant le Tribunal judiciaire
La présentation de la juridiction (localisation, organisation),
Les règles de compétence,
Les compétences exclusives
Le suivi de la procédure
Le jugement
Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La Cour d'appel civile
La présentation de la juridiction (localisation, organisation),
Les règles de compétence,
Les compétences exclusives
Le suivi de la procédure
Le jugement
Les recours : le pourvoi en cassation, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences)
La Cour de Cassation
La présentation de la juridiction (localisation, organisation)
Les règles de compétence
Les règles spécifiques de procédure
Le suivi de la procédure
L'arrêt et ses effets
Déterminer les conditions d'exécution d'une décision de justice
Lire et comprendre la décision de justice pour en comprendre la portée (motif et dispositif de jugement)
Les procédures civiles d'exécution
Le juge de l'exécution
3. La procédure pénale
Connaitre tous les acteurs de la procédure pénale : leurs rôles, leurs compétences, leurs droits
L'organisation judiciaire en matière pénale
Le mise en cause / le mis en examen/ le témoin assisté / le prévenu / l'accusé
Les services d'enquête
Le Parquet
La défense
La victime / la partie civile / la caisse d'assurance maladie
Le juge d'instruction, la formation de jugement, le juge d'application des peines
Connaître les aspects fondamentaux guidant la procédure pénale
L'oralité des débats
Le principe du contradictoire
Le secret de l'instruction
L'égalité « des armes »
Connaître les trois juridictions de jugement de droit commun, leurs spécificités et leurs procédures
Déterminer la compétence de chacune des juridictions, leur organisation, leur fonctionnement
Introduction sur les trois types d'infractions répertoriées par le code pénal et leur distinction
Connaître les conditions préalables à l'engagement du procès
Le tribunal de police
Présentation de la juridiction (localisation, organisation),
Règles de compétence,
Règles spécifiques de procédure
Suivi de la procédure,
Le jugement,
Les recours : l'appel, l'opposition, la révision, le pourvoi (conditions, effets et conséquences)
Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer
Le tribunal correctionnel (et le tribunal pour enfants)
Présentation de la juridiction (localisation, organisation),
Règles de compétence,
Règles spécifiques de procédure
Suivi de la procédure,
Le jugement,
Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences) et le pourvoi en cassation
Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer
La Cour d'Assise (la Cour d'Assise des mineurs et le tribunal pour enfant statuant au criminel)
Présentation de la juridiction (localisation, organisation),
Règles de compétence,
Règles spécifiques de procédure
Suivi de la procédure,
Le jugement,
Les recours : l'appel, l'opposition, la révision (conditions, effets et conséquences) et le pourvoi en cassation
Les recours en rectifications d'erreur et en cas d'omission de statuer
Connaître toutes les étapes du procès pénal : appréhender les obligations procédurales, les nullités et leurs enjeux, les délais et comprendre le cheminement du dossier pénal
La garde à vue
La mise en examen et l'instruction
Le renvoi devant la juridiction de jugement
L'appel
Le pourvoi en cassation
Les nouvelles procédures et les procédures alternatives : CRPC, composition pénale, rappel à la loi...
Déterminer qui est le responsable civil, savoir évaluer le préjudice et le solliciter auprès des juridictions
Déterminer le responsable civil
Les conséquences de la responsabilité civile
La constitution de partie civile L'évaluation du préjudice, la nomenclature Dinthilac, l'expertise et le renvoi sur intérêts civils
La mise en cause obligatoire de la caisse d'assurance maladie,
Les fonds d'indemnisation : la CIVI, le SARVI
Comprendre et mettre en oeuvre la décision pénale
La signification de la décision
Exécution de la décision pénale : règlement des dommages et intérêts et prise en charge des frais de procédure engendrés par le procès, sort des frais d'expertise
Le droit de recours de la caisse d'assurance maladie
Public visé
Avocat
Directeur et responsable juridique
Juriste
Collaborateur de service juridique
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Maîtriser les notions de base relatives à la procédure civile et pénale
• Permettre aux participants de se positionner dans le procès civil et pénal
• Connaître les acteurs et les principes conducteurs de ces procès
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maîtriser les notions de base relatives à la procédure civile et pénale
- Savoir se positionner dans le procès civil et pénal
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud