MP49 Nantissement, cession de créances et affacturage des marchés publics

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
LA DISTINCTION ENTRE CESSION DE CRÉANCES, NANTISSEMENT ET AFFACTURAGE DANS LES MARCHÉS PUBLICS
- La définition de la cession de créances
- La définition du nantissement
- La définition de l'affacturage

LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS
- Le cédant, le cessionnaire, le débiteur cédé
- Le factor

LE DISPOSITIF APPLICABLE
- Les documents permettant la cession de créance : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6)
- Le contenu de l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6) : les précautions à prendre
- La délivrance du certificat de cessibilité: au titulaire, aux cotraitants, aux soustraitants
- La date de prise d'effet la cession de créance

COMMENT LE CESSIONNAIRE OBTIENT-IL LE PAIEMENT DE LA CRÉANCE ?
- Les dispositions prévues à l'article R313-28 du code monétaire et financier
- L'obligation de notification au comptable public assignataire
- Les effets de la cession ou du nantissement

QUAND DOIT-ON MODIFIER LE CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ ?
- Le cas de la déclaration d'un sous-traitant en cours d'exécution
Faut-il valider et retourner l'acte d'acceptation de la cession de créance ?
- Examen des dispositions prévues par l'article L313-29 du code monétaire et financier
- Les conséquences de l'acceptation
La cession de créance liée à un accord cadre
La transmission par voie d'endos : les dispositions prévues à l'article L.313-26 du code monétaire et financier et financier
La cession de créance de droit commun (auprès d'un fournisseur)

- L'examen d'un modèle de contrat à intervenir
- Comment s'effectue la notification de la cession ?
- Les dispositions prévues aux articles 1689,1690 et 2362 du Code Civil
- Le comptable peut-il subordonner le paiement à la production du bordereau ?
12 questions sur les cessions de créance

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À EXIGER PAR LES COMPTABLES EN CAS DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CRÉANCE CESSION DE CRÉANCE ET PROCÉDURES COLLECTIVES
- La cession de créances et le nantissement à un établissement de crédit
- La cession judiciaire de l'entreprise en difficulté
- La fusion absorption
- En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?

LA GESTION DES CONFLITS DE CESSIONS DE CRÉANCE
- L'examen de l'arrêt du Conseil d'État Schuco International du 9 mai 2005
- La cession de créance fractionnée ou les cessions partielles ou multiples

LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- L'action en revendication du vendeur initial sur des marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété
Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Savoir distinguer une cession de créances d'un nantissement
• Connaître le dispositif applicable pour délivrer un certificat de cessibilité
• Savoir gérer les cas particuliers (avances, procédures collectives, réserves de propriété…)
Public visé
Personnels chargés de l'exécution financière des marchés publics
Prérequis
Connaître les principes de l'exécution financière des marchés publics

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