EX05 - Nantissement, cession de créances et affacturage des marchés publics Mixte : présentiel / à distance

LA DISTINCTION ENTRE CESSION DE CRÉANCES, NANTISSEMENT ET AFFACTURAGE DANS LES MARCHÉS PUBLICS

- La définition de la cession de créances

- La définition du nantissement

- La définition de l'affacturage

LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS

- Le cédant, le cessionnaire, le débiteur cédé

- Le factor

LE DISPOSITIF APPLICABLE

- Les documents permettant la cession de créance : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6)

- Le contenu de l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6) : les précautions à prendre

- La délivrance du certificat de cessibilité: au titulaire, aux cotraitants, aux soustraitants

- La date de prise d'effet la cession de créance

COMMENT LE CESSIONNAIRE OBTIENT-IL LE PAIEMENT DE LA CRÉANCE ?

- Les dispositions prévues à l'article R313-28 du code monétaire et financier

- L'obligation de notification au comptable public assignataire

- Les effets de la cession ou du nantissement

QUAND DOIT-ON MODIFIER LE CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ ?

- Le cas de la déclaration d'un sous-traitant en cours d'exécution

Faut-il valider et retourner l'acte d'acceptation de la cession de créance ?

- Examen des dispositions prévues par l'article L313-29 du code monétaire et financier

- Les conséquences de l'acceptation

La cession de créance liée à un accord cadre

La transmission par voie d'endos : les dispositions prévues à l'article L.313-26 du code monétaire et financier et financier

La cession de créance de droit commun (auprès d'un fournisseur)

- L'examen d'un modèle de contrat à intervenir

- Comment s'effectue la notification de la cession ?

- Les dispositions prévues aux articles 1689,1690 et 2362 du Code Civil

- Le comptable peut-il subordonner le paiement à la production du bordereau ?

12 questions sur les cessions de créance

LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À EXIGER PAR LES COMPTABLES EN CAS DE CESSION OU DE NANTISSEMENT DE CRÉANCE CESSION DE CRÉANCE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

- La cession de créances et le nantissement à un établissement de crédit

- La cession judiciaire de l'entreprise en difficulté

- La fusion absorption

- En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?

LA GESTION DES CONFLITS DE CESSIONS DE CRÉANCE

- L'examen de l'arrêt du Conseil d'État Schuco International du 9 mai 2005

- La cession de créance fractionnée ou les cessions partielles ou multiples

LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

- L'action en revendication du vendeur initial sur des marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

• Savoir distinguer une cession de créances d'un nantissement

• Connaître le dispositif applicable pour délivrer un certificat de cessibilité

• Savoir gérer les cas particuliers (avances, procédures collectives, réserves de propriété…)

• Etablir les documents nécessaires à la cession ou nantissement de créance
• Gérer l'exécution du marché

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud