EX05 - Nantissement, cession de créances et affacturage des marchés publics À distance
Dernière mise à jour : 23/11/2025
Description
1. Définitions
Cession de créances
Nantissement
Affacturage
2. Les différents intervenants
Le cédant, le cessionnaire, le débiteur cédé
Le factor
3. Le dispositif applicable
Les documents permettant la cession de créance : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6)
Le contenu de l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité (NOTI6) : les précautions à prendre
La délivrance du certificat de cessibilité: au titulaire, aux cotraitants, aux soustraitants
La date de prise d'effet la cession de créance
4. Comment le cessionnaire obtient-il le paiement de la créance ?
Les dispositions prévues à l'article R313-28 du code monétaire et financier
L'obligation de notification au comptable public assignataire
Les effets de la cession ou du nantissement
5. La gestion du certificat de cessibilité
Le cas de la déclaration d'un sous-traitant en cours d'exécution
La cession de créance liée à un accord cadre
La transmission par voie d'endos : les dispositions prévues à l'article L.313-26 du code monétaire et financier et financier
La cession de créance de droit commun (auprès d'un fournisseur)
6. Les pièces justificatives exigées par le comptable assignataire des paiements
La cession de créances et le nantissement à un établissement de crédit
La cession judiciaire de l'entreprise en difficulté
La fusion absorption
En cas de cession judiciaire de l'entreprise titulaire, à quelles obligations du cédant antérieures à la reprise est tenu le cessionnaire ?
7. La gestion des conflits de cessions de créance
L'examen de l'arrêt du Conseil d'État Schuco International du 9 mai 2005
La cession de créance fractionnée ou les cessions partielles ou multiples
8. La clause de réserve de propriété
L'action en revendication du vendeur initial sur des marchandises pour lesquelles il dispose d'une réserve de propriété
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
• Savoir distinguer une cession de créances d'un nantissement
• Connaître le dispositif applicable pour délivrer un certificat de cessibilité
• Savoir gérer les cas particuliers (avances, procédures collectives, réserves de propriété…)
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Etablir les documents nécessaires à la cession ou nantissement de créance
- Gérer l'exécution du marché
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud