FA01 - Les marchés publics d'informatique À distance
Dernière mise à jour : 04/11/2025
Description
1.Définition et cadre juridique des marchés d'informatique
Les différentes catégories d'achats en informatique
Les termes employés dans les marchés d'informatique
Arrêté du 18 septembre 2018 portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/202
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
2. La rédaction d'un marché informatique
Le CCAG de référence
Les pièces contractuelles
Obligations de confidentialité et RGPD
Le CCTP : les clauses indispensables, les spécifications interdites
3. Les prix et règlements
Les différentes formes de prix possibles pour les marchés publics d'informatique
Les paiements : le versement de l'avance, les paiements d'acomptes, les paiements définitifs
4. Les délais de réalisation et la sanction des retards
Les modalités de calcul des délais
La sanction du retard : la mise en œuvre des pénalités
Les clauses incitatives : le versement de primes
5. L'exécution des marchés publics d'informatique
L'obligation de prendre en compte le développement durable
La gestion des emballage et des déchets
Le transport et la livraison
La documentation technique
L'audit de sécurité
6. Les modifications du marché en cours d'exécution
Prestations supplémentaires éventuelles
Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Clauses de réexamen
7. La constatation de l'exécution des prestations
Les opérations de vérification
Les garanties
La destruction des données
8. Maintenance, TMA et infogérance
Définitions
Période de transition
Réversibilité et transférabilité
9. Les logiciels
Les catégories de logiciels
Les logiciels libres
Le code source
Maintenance des logiciels : traitement de l'obsolescence et des correctifs
Garantie des logiciels
Prix de logiciels
10. La propriété intellectuelle
Le régime de droit commun
Le régime des logiciels
Les clauses du nouveau CCAG TIC : les droits de l'acheteur, les obligations du titulaire
Public visé
Prérequis
Objectifs de la formation
Connaître les spécificités des marchés d'informatique
Maîtriser le cadre juridique applicable aux logiciels
Préparer le montage contractuel d'opérations complexes
Intégrer la maintenance à préparation de l'achat des matériels
Maîtriser les points critiques du processus d'élaboration d'un marché informatique
Savoir utiliser les C.C.A.G.
Rédiger les clauses spécifiques à l'achat de prestations informatiques : matériels et logiciels
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Cerner le cadre juridique de l’achat public d’informatique
- Maîtriser le vocabulaire utilisé dans les achats d'informatique
- Maîtriser les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) " technologies de l'information et de la communication (TIC) ",
- Distinguer les principales règles du droit de la propriété intellectuelle en matière de logiciel et les options du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) TIC
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud