CPT13 - La gestion de fait À distance

Le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

- Les textes applicables et leurs récentes évolutions

- L'ordonnateur : rôle et pouvoirs

- Le comptable : rôle et pouvoirs

- L'infléchissement du principe : régies d'avance, régies de recette, régie d'avance et de recettes, fonds spéciaux

La sanction du principe : la gestion de fait

- Le fait générateur de la gestion de fait

• L'ingérence dans l'encaissement

• L'extraction irrégulière de deniers publics

- Les éléments constitutifs de la gestion de fait

• L'absence d'habilitation

• Le maniement et détention de fonds

• Les fonds et valeurs

• Les deniers privés réglementés : le cas particulier des subventions d'associations

- L'identification du comptable de fait : le maniement de brève ou de longue main

- Les sanctions de la gestion de fait et la pénalisation des comportements

Les éléments de procédure

- Le rôle des juridictions financières

- Le rôle du parquet

- La portée de la réforme de 2008

- Première étape : déclaration de gestion de fait

- Deuxième étape : jugement du comptable de fait

- Dernière étape : apurement du débet et de l'amende / quitus

Les garanties procédurales et voies de recours

• Connaître et maîtriser le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable

• Sécuriser les emplois de fond et les subventions

• Connaître le pouvoir des juridictions financières et les sanctions encourues

• Maîtriser le régime de la sépration de l'ordonnateur et du comptable
• Eviter la gestion de fait

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud