MP32 Le nouveau CCAG fournitures courantes et services À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 17/10/2021

A jour de la réforme de mars 2021
Description
INTRODUCTION
- Contenu et portée du CCAG FCS
- Nature juridique et portée du nouveau CCAG (les cas d'utilisation)
- Les possibilités de dérogation au CCAG
- Cohérence du CCAG avec les dispositions du Code de la commande publique
- Analyse des modifications introduites par la réforme de mars 2021

L'IMPACT DU CCAG FCS SUR LES CONDITIONS D'EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Les acteurs, leurs rôles et leur place dans le CCAG FCS
- Les groupements, leur forme, conjoint, avec ou non solidarité du mandataire, groupement solidaire : définition et caractéristiques
- Les sous-traitants (marchés de services) : définition et niveaux dans le CCAG-FCS
- Les notifications : définition et forme
- Les pièces contractuelles, la liste du CCAG et leur hiérarchie, application pratique
- Les ordres de service : établissement et formalisme, effets, forclusion

LA DURÉE DES MARCHÉS ET LE CONTRÔLE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION
- La distinction entre la durée du marché et les délais d'exécution, les délais particuliers et objectifs contractuels
- Le contrôle des délais d'exécution, l'analyse des cas de dépassement de délais, les solutions contractuelles à la gestion des retards, les différents cas de prolongation du délai d'exécution
- Les pénalités, le montant, les conditions d'application et de « levée »
- Les primes pour réalisation anticipée

LA GESTION FINANCIÈRE DES MARCHÉS
Les différentes formes de prix
- Les différentes formes de prix, unitaires, forfaitaires, caractéristiques et cas d'utilisation
- Les pièces de prix correspondantes : définition, exemples
- Les variations économiques des prix (ferme, ferme et actualisable, révisable), choix et utilisation des index
Le règlement financier des marchés
- Les modalités de paiement : avances, acomptes, pénalités
- Le délai global de paiement et les intérêts moratoires
- Le paiement des sous-traitants, selon leur rang
- Les sûretés financières (retenue de garantie, caution bancaire, garantie à première demande)

L'ADMISSION DES PRESTATIONS ET LE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES
La vérification de l'exécution des prestations : la conformité qualitative
et quantitative
Les décisions après vérification : admission, ajournement, réfaction et rejet
Les garanties contractuelles et extracontractuelles

- Le délai de garantie
- L'objet de la garantie
- Prolongation du délai de la garantie
- La libération des sûretés

LA GESTION DES DIFFICULTÉS ET DES LITIGES
- L'interruption et l'ajournement du marché
- Les mesures coercitives
- Les différentes formes de résiliation (conditions, constats, décompte et effets)
- L'exécution aux frais et risques
- Le cas de la défaillance d'une entreprise : comment procéder pour assurer la continuité du marché ?
- Le règlement amiable des litiges
- Le mémoire en réclamation : forme, contenu et délais de présentation
- Le cas des accords-cadres à bons de commande : la procédure de demande d'indemnisation en cas de non atteinte du montant minimum du marché
Objectifs de la formation
Connaître le CCAG FCS dans sa nouvelle version de 2021, et en particulier savoir
conduire l'exécution du marché, admettre les prestations, régler les comptes, solder les marchés, les différents litiges
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Identifier les clauses auxquels il convient de déroger
  • Savoir exécuter un marché de fournitures courantes et/ou de services
Public visé
Acheteurs, rédacteurs ou gestionnaires des marchés publics
Prérequis
Une connaissance de base de la réglementation des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics

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