GF02 - Connaître le sort d'un bien immobilier suite à un transfert de compétence et savoir rédiger un procès-verbal de mise à disposition À distance

1.Introduction

• Qu'est-ce qu'une compétence ?
• Les compétences selon le type d'intercommunalité
• Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale
• En quoi consiste un transfert de compétence

2. Les différents types de biens concernés par un transfert de compétence

• Les biens bâtis
• La voirie
• Les ouvrages
• Les réseaux
• Les abris voyageurs

3. Le régime juridique à appliquer

• Les biens immobiliers «monovalents» et exclusifs
• Les biens immobiliers «monovalents» et non exclusifs
• Les bien immobiliers «partagés»

4. Les conséquences du transfert de bien immobilier

• Les conséquences générales de droit public
• Les conséquences en matière de marchés publics
• Les conséquences particulières en matière de règles de droit relatives à la domanialité privée

5. Les conséquences de la mise à disposition de droit commun d'un bien immobilier malgré le transfert de compétence

6. Le transfert de propriété

7. Le chiffrage du transfert de charges et les impacts budgétaires

• Les charges de fonctionnement (énergie, fluides, maintenance, assurance, impôts et taxes, ménages, personnel...)
• Les charges d'investissement (extension, travaux lourds, mises en conformité, FC TVA...)

8. Le sort du bien immobilier transféré ou cédé en fin d'exercice de la compétence

Présenter le contenu des actes de ventes

Connaître les clauses obligatoires

Savoir fixer le prix de cession et identifier les éventuelles dérogations

Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques

• Maîtrier le régime juridique du transfert des bien immobilier
• Connaître les clauses obligatoires
• Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud