GF02 - Connaître le sort d'un bien immobilier suite à un transfert de compétence et savoir rédiger un procès-verbal de mise à disposition

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
PRÉAMBULE
- Qu'est-ce qu'une compétence ?
- Les compétences selon le type d'intercommunalité
- Les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale
- En quoi consiste un transfert de compétence

SAVOIR DISTINGUER EXERCICE DE LA COMPÉTENCE ET BIEN IMMOBILIER NÉCESSAIRE À SON EXERCICE LES DIFFÉRENTS TYPES DE BIENS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- Les biens bâtis
- La voirie
- Les ouvrages
- Les réseaux
- Les abris voyageurs

LE RÉGIME JURIDIQUE À APPLIQUER SELON LA CONFIGURATION DU BIEN IMMOBILIER CONCERNE PAR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
- Les biens immobiliers «monovalents» et exclusifs
- Les biens immobiliers «monovalents» et non exclusifs
- Les bien immobiliers «partagés»

SAVOIR IDENTIFIER PRÉCISÉMENT LE BIEN IMMOBILIER TRANSFÉRÉ LES CONSÉQUENCES DU TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS
- Les conséquences générales de droit public
- Les conséquences en matière de marchés publics
- Les conséquences particulières en matière de règles de droit relatives à la domanialité privée

LES CONSÉQUENCES DE LA MISE À DISPOSITION DE DROIT COMMUN D'UN BIEN IMMOBILIER MALGRÉ LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
IDENTIFICATION DES DIFFICULTÉS PRATIQUES À INTÉGRER DANS LE CHIFFRAGE DU TRANSFERT DE CHARGES ET LES IMPACTS BUDGÉTAIRES
- Les charges de fonctionnement (énergie, fluides, maintenance, assurance, impôts et taxes, ménages, personnel...)
- Les charges d'investissement (extension, travaux lourds, mises en conformité, FC TVA...)

LE SORT DU BIEN IMMOBILIER TRANSFÉRÉ OU CÉDÉ EN FIN D'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
CAS PRATIQUES
- Étude des pratiques des stagiaires
- Présentation et lecture d'une trame type de PV de mise à disposition d'un bien immobilier
- Présentation et lecture d'une trame type de PV de mise à disposition de droit commun dans le cadre de transfert de compétence
Objectifs de la formation
• Présenter le contenu des actes de ventes
• Connaître les clauses obligatoires
• Savoir fixer le prix de cession et identifier les éventuelles dérogations
• Connaître la procédure de publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquencesjuridiques
Public visé
Responsables, cadres et agents du service patrimoine ou service chargé de la cession de biens publics, de la sécurisation des procédures et de la rédaction des actes devant être publiés au bureau des hypothèques. Toute personne devant rédiger ou sécuriser les actes et la procédure de cession de propriétés publiques
Prérequis
aucun

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