GF03 - Rédiger les actes authentiques en la forme administrative À distance

1.Les fondamentaux de la rédaction d'un acte en la forme administrative

• Propos préalables : la distinction domaine public / domaine privé
• Autres formes des cessions : notarié
• Les types de biens : terrain nu/terrains à bâtir/immeuble bâti/copropriété
• Les formalités préalables (l'avant contrat et la délibération)

2. Les formalités préalables 

• La détermination du prix de cession/ acquisition
• Identification du vendeur/acquéreur (société, personne physique, association, personne mineure, co-indivisaires…) + titre de propriété + état hypothécaire + immeuble en location
• Rédaction de l'avant contrat : les différentes formes (PUV/PUA/ synallagmatique)
• Présentation des clauses indispensables à l'avant contrat et clauses alternative
• Savoir rédiger une délibération

Cas pratique :

-- Rédaction d'un avant-contrat

-- Lecture d'un état hypothécaire

-- Lecture des clauses « pièges » d'un titre de propriété

3. L'acte authentique en la forme administrative : le contenu et les clauses obligatoires

• Domaine public
  • Distinction cession de domaine public à domaine public / domaine public routier / domaine public immobilier
  • Procédure de désaffectation + déclassement selon le domaine public concerné
  • Les clauses indispensables et à risque en acquisition/cession
  • La détermination des frais

• Le domaine privé
• Les formalités préalables
• Les clauses indispensables/obligatoires et les clauses à risque en acquisition/cession
• La détermination des frais d'acte et des frais de négociation

Cas pratique : La rédaction et la lecture des clauses indispensables/obligatoires/à risque

4. Les points particuliers et intervenants potentiels : aspects obligatoires et points de vigilance

• La fiscalité : plus-value / TVA immobilière / droits de mutations
• Le cadastre : rôle
• Le géomètre expert : conséquence sur le droit de l'urbanisme (permis d'aménager / déclaration préalable)
• Le diagnostiqueur : les diagnostics techniques immobiliers à fournir (amiante / plomb / termites / DPE / gaz / électricité / ERNT)

5. La publication de l'acte à la conservation des hypothèques : procédures et conséquences juridiques

• Effectuer la publication de l'acte auprès de la conservation des hypothèques : obligation et conséquences
• Les documents à fournir et les formalités à réaliser
• La gestion des rejets et des refus

• Présenter le contenu des actes en la forme administrative

• Connaître les clauses obligatoires et sécuriser les clauses sensibles en acquisition/cession

• Connaître la procédure de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques

• Savoir rédiger les clauses oligatoires
• Maîtriser la procédure de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud