MP51 Gérer les imprévus en phase d'exécution des marchés publics À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 19/10/2021

Description
1. Les imprévus qui découlent de la programmation des besoins :

Programmation des besoins erronée du fait d'une mauvaise appréciation du pouvoir adjudicateur :

Programmation insuffisante :
- Quelles en sont les conséquences : actes additionnels nécessaires
- Quelles réponses à cette situation : avenants, décisions de poursuivre
- Quels sont les risques juridiques : bouleversement de l'économie du contrat, dommage à la concurrence…..

Programmation surévaluée :
- Quelles en sont les conséquences : non respect des engagements pris
- Quelles réponses à cette situation : éventuel droit à indemnité du titulaire
- Quels sont les risques juridiques : recours du titulaire

Programmation insuffisante du fait de besoins nouveaux non programmables :

Les besoins nouveaux :
- identification des circonstances d'achats imprévisibles
- la problématique de leur caractère homogène avec des fournitures ou services programmées

La forme contractuelle adaptée à de tels besoins en fonction des situations
- le marché spécifique
- le marché complémentaire : fournitures et services
- l'avenant
- le choix le plus adapté à chaque situation

Programmation et prise en compte des aspects de responsabilité sociétale

Principe
Traduction concrète
Conditions d'exécution


2. Les imprévus qui découlent de carences dans l'établissement du cahier des charges :

Le titulaire soulève le caractère inapproprié de la clause de prix en regard de l'objet du
marché :

Principaux défauts rencontrés dans les clauses de prix des CCAP
- du fait du choix du mode de prix de règlement
- du fait de la structure de la formule de variation de prix
- du fait de l'application de la partie fixe là où elle n'a pas lieu d'être
- du fait du recours à des indices prohibés ou non lié à l'objet, ou du fait d'une pondération
non représentative des coûts de la prestation

La gestion des réclamations des titulaires arguant de l'absence de prise en compte des
variations des conditions économiques :

- prix initial définitif
- intangibilité de la forme du prix de règlement
- la prise en compte, le cas échéant, de charges extra contractuelles supplémentaires
- la détermination du prix de règlement effectif

Le titulaire argue d'un CCTP qui ne décrit pas les sujétions d'exécution face à la difficulté
de mise en oeuvre

Les règles qui président à l'établissement du descriptif
- les trois modes d'expression du besoin
- les clauses prohibées lors de l'établissement du CCTP

Les principales contestations soulevées par le titulaire, en dehors des cas de charges extra
contractuelles :

- contraintes techniques de réalisation
- difficultés techniques de mise en oeuvre rendant plus onéreuse l'exécution
- l'acheteur tenu par le prix initial définitif non renégociable

3. Les imprévus qui découlent du non respect du cahier des charges :

Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire et le pouvoir de sanction du
pouvoir adjudicateur :

Dans le cadre du CCAG Travaux 2021 :
- cas de manquements justifiant des sanctions
- nature des sanctions
- rôle du maître d'oeuvre, de l'acheteur

Dans le cadre du CCAG FC/S 2021 :
- cas de manquements justifiant des sanctions
- nature des sanctions

Les manquements aux obligations contractuelles de l'acheteur et le droit à indemnisation
du titulaire :

Dans le cadre du CCAG Travaux :
- cas de manquements justifiant des indemnités
- détermination des montants
- forme de l'indemnité

Dans le cadre du CCAG FC/S :
- cas de manquements justifiant des indemnités
- détermination des montants
- forme de l'indemnité

La non-conformité qualitative ou quantitative des fournitures, des prestations ou des
travaux :

Dans le cadre de la réception des travaux :
- moyens à disposition pour le maître de l'ouvrage : refuser la réception, réception avec
réserves
- procédure du CCAG 2021

Dans le cadre de l'admission des fournitures ou des services :
- l'ajournement
- la réfaction des prix
- le rejet.

4. Les imprévus qui découlent lors de l'exécution de la présence d'une entreprise non
titulaire ou non déclarée :


La sous traitance occulte :

Définition de la sous traintance occulte :
- critères d'identification
- à partir de quel moment n'est-elle plus occulte
- conséquences encourues pour le pouvoir adjudicateur

Les obligations de l'acheteur :
- vis-à-vis du titulaire
- vis-à-vis de l'entreprise non déclarée

5. Les imprévus qui découlent de sujétions d'exécution entraînant des charges extra
contractuelles :


- types de sujétions, - notions jurisprudentielles, la circulaire du 20/11/1974, la crise sanitaire
du COVID 19

Les sujétions d'exécution et leur traitement :

L'imprévision :
- les éléments constitutifs
- les conséquences
- cas d'application
- modalités pratiques :
a) éléments de surcharge à examiner et leurs justifications
b) le seuil de bouleversement
c) le montant de l'indemnité
d) la passation d'un avenant

Les sujétions techniques imprévues :
- les éléments constitutifs
- les conséquences
- la question du mode de rémunération : prix forfaitaire ou prix unitaires
- cas d'application
- modalités pratiques : voir imprévision

Les travaux supplémentaires nécessaires:
- champ d'application
- mode de calcul de l'indemnité
- le CCAG Travaux et les travaux supplémentaires

La force majeure :
- les éléments constitutifs
- les conséquences
- le CCAG Travaux et la force majeure
- modalités pratiques de gestion du marché.

6. Les imprévus et les 6 natures de modifications des marchés publics qui n'impliquent
pas une nouvelle procédure de passation des marchés publics :


Typologie des modifications et conditions d'évitement d'une nouvelle procédure de
passation
La clause de réexamen : quel qu'en soit le montant
Les travaux, fournitures ou services supplémentaires : jusqu'à 50 % du marché
initial

Modifications du besoin rendues nécessaires : jusqu'à 50 % du marché initial
Le changement de cocontractant : pas de plafonnement
Modifications non substantielles : quel qu'en soit le montant
Modifications fonctions de valeurs : jusqu'aux seuils dits de minimis

Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
• Assurer la continuité de l'exécution
• Savoir préserver les intérêts de la collectivité
• Savoir prévenir les risques de contentieux
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
  • Assurer la continuité de l'exécution
  • Savoir prévenir les risques de contentieux
Public visé
Personnels chargés de l'exécution des marchés publics
Prérequis
Connaître les principes d'exécution des marchés publics
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics

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