EX07 - Gérer les imprévus en phase d'exécution des marchés publics Mixte : présentiel / à distance

1. Les imprévus qui découlent de la programmation des besoins :

Programmation des besoins erronée du fait d'une mauvaise appréciation du pouvoir adjudicateur :

Programmation insuffisante :

- Quelles en sont les conséquences : actes additionnels nécessaires

- Quelles réponses à cette situation : avenants, décisions de poursuivre

- Quels sont les risques juridiques : bouleversement de l'économie du contrat, dommage à la concurrence…..

Programmation surévaluée :

- Quelles en sont les conséquences : non respect des engagements pris

- Quelles réponses à cette situation : éventuel droit à indemnité du titulaire

- Quels sont les risques juridiques : recours du titulaire

Programmation insuffisante du fait de besoins nouveaux non programmables :

Les besoins nouveaux :

- identification des circonstances d'achats imprévisibles

- la problématique de leur caractère homogène avec des fournitures ou services programmées

La forme contractuelle adaptée à de tels besoins en fonction des situations

- le marché spécifique

- le marché complémentaire : fournitures et services

- l'avenant

- le choix le plus adapté à chaque situation

Programmation et prise en compte des aspects de responsabilité sociétale

Principe

Traduction concrète

Conditions d'exécution

2. Les imprévus qui découlent de carences dans l'établissement du cahier des charges :

Le titulaire soulève le caractère inapproprié de la clause de prix en regard de l'objet du

marché :

Principaux défauts rencontrés dans les clauses de prix des CCAP

- du fait du choix du mode de prix de règlement

- du fait de la structure de la formule de variation de prix

- du fait de l'application de la partie fixe là où elle n'a pas lieu d'être

- du fait du recours à des indices prohibés ou non lié à l'objet, ou du fait d'une pondération

non représentative des coûts de la prestation

La gestion des réclamations des titulaires arguant de l'absence de prise en compte des

variations des conditions économiques :

- prix initial définitif

- intangibilité de la forme du prix de règlement

- la prise en compte, le cas échéant, de charges extra contractuelles supplémentaires

- la détermination du prix de règlement effectif

Le titulaire argue d'un CCTP qui ne décrit pas les sujétions d'exécution face à la difficulté

de mise en oeuvre

Les règles qui président à l'établissement du descriptif

- les trois modes d'expression du besoin

- les clauses prohibées lors de l'établissement du CCTP

Les principales contestations soulevées par le titulaire, en dehors des cas de charges extra

contractuelles :

- contraintes techniques de réalisation

- difficultés techniques de mise en oeuvre rendant plus onéreuse l'exécution

- l'acheteur tenu par le prix initial définitif non renégociable

3. Les imprévus qui découlent du non respect du cahier des charges :

Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire et le pouvoir de sanction du

pouvoir adjudicateur :

Dans le cadre du CCAG Travaux 2021 :

- cas de manquements justifiant des sanctions

- nature des sanctions

- rôle du maître d'oeuvre, de l'acheteur

Dans le cadre du CCAG FC/S 2021 :

- cas de manquements justifiant des sanctions

- nature des sanctions

Les manquements aux obligations contractuelles de l'acheteur et le droit à indemnisation

du titulaire :

Dans le cadre du CCAG Travaux :

- cas de manquements justifiant des indemnités

- détermination des montants

- forme de l'indemnité

Dans le cadre du CCAG FC/S :

- cas de manquements justifiant des indemnités

- détermination des montants

- forme de l'indemnité

La non-conformité qualitative ou quantitative des fournitures, des prestations ou des

travaux :

Dans le cadre de la réception des travaux :

- moyens à disposition pour le maître de l'ouvrage : refuser la réception, réception avec

réserves

- procédure du CCAG 2021

Dans le cadre de l'admission des fournitures ou des services :

- l'ajournement

- la réfaction des prix

- le rejet.

4. Les imprévus qui découlent lors de l'exécution de la présence d'une entreprise non

titulaire ou non déclarée :

La sous traitance occulte :

Définition de la sous traintance occulte :

- critères d'identification

- à partir de quel moment n'est-elle plus occulte

- conséquences encourues pour le pouvoir adjudicateur

Les obligations de l'acheteur :

- vis-à-vis du titulaire

- vis-à-vis de l'entreprise non déclarée

5. Les imprévus qui découlent de sujétions d'exécution entraînant des charges extra

contractuelles :

- types de sujétions, - notions jurisprudentielles, la circulaire du 20/11/1974, la crise sanitaire

du COVID 19

Les sujétions d'exécution et leur traitement :

L'imprévision :

- les éléments constitutifs

- les conséquences

- cas d'application

- modalités pratiques :

a) éléments de surcharge à examiner et leurs justifications

b) le seuil de bouleversement

c) le montant de l'indemnité

d) la passation d'un avenant

Les sujétions techniques imprévues :

- les éléments constitutifs

- les conséquences

- la question du mode de rémunération : prix forfaitaire ou prix unitaires

- cas d'application

- modalités pratiques : voir imprévision

Les travaux supplémentaires nécessaires:

- champ d'application

- mode de calcul de l'indemnité

- le CCAG Travaux et les travaux supplémentaires

La force majeure :

- les éléments constitutifs

- les conséquences

- le CCAG Travaux et la force majeure

- modalités pratiques de gestion du marché.

6. Les imprévus et les 6 natures de modifications des marchés publics qui n'impliquent

pas une nouvelle procédure de passation des marchés publics :

Typologie des modifications et conditions d'évitement d'une nouvelle procédure de

passation

La clause de réexamen : quel qu'en soit le montant

Les travaux, fournitures ou services supplémentaires : jusqu'à 50 % du marché

initial

Modifications du besoin rendues nécessaires : jusqu'à 50 % du marché initial

Le changement de cocontractant : pas de plafonnement

Modifications non substantielles : quel qu'en soit le montant

Modifications fonctions de valeurs : jusqu'aux seuils dits de minimis

Conclusion et évaluation sous forme de QCM

• Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché

• Assurer la continuité de l'exécution

• Savoir préserver les intérêts de la collectivité

• Savoir prévenir les risques de contentieux

• Savoir réagir à un imprévu dans l'exécution d'un marché
• Assurer la continuité de l'exécution
• Savoir prévenir les risques de contentieux

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud