MP52 La gestion des risques liés aux marchés publics Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 19/10/2021

Description
LES RISQUES LIÉS À LA PROGRAMMATION DES BESOINS
Les spécifications techniques faussant la concurrence
- Les prescriptions réalisables par une seule entreprise
- Les prescriptions excessives par rapport aux normes habituelles
- Les prescriptions omises de manière inexplicable
La programmation défectueuse des besoins
- La programmation insuffisante
- La programmation surévaluée
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À CERTAINS DÉFAUTS DANS L'ÉTABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES
Le caractère inapproprié de la clause de prix au CCAP
- Le choix erroné du mode de prix de règlement
- La structure inadaptée de la formule de variation de prix
- Les éléments constitutifs de la formule de variation de prix inappropriés
Les données techniques du CCTP restreignant la concurrence
- Les marques, la fabrication ou la provenance déterminée, les procédés particuliers
- L'exigence d'éco labels sans équivalence possible
Les exigences disproportionnées demandées aux candidats
- Les agréments, les qualifications techniques ou les professionnelles disproportionnés
- La non acceptation des équivalences justifiant de la capacité à faire
- La chiffre d'affaires annuel minimum exigé excessif par rapport au marché
Les critères de jugement des offres défectueux
- Les critères insuffisamment définis
- Les critères non liés à l'objet du marché
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIES À LA GESTION DE LA PROCÉDURE
Le mode de calcul erroné des seuils de procédure
- Les modes de calcul pour l'évaluation des besoins
- Le recours abusif aux procédures non formalisées par la méthode du « saucissonnage »
La publicité défectueuse des MAPA dont le montant est inférieur à 90 000 € HT
- La publication inaccessible pour les opérateurs économiques
- Le contenu de l'avis insuffisant pour permettre une saine concurrence
Les recours abusifs à la procédure négociée sans avis de publicité et sans mise en concurrence
- Les marchés complémentaires suscités
- Les droits exclusifs non démontrés
L'analyse des offres viciant le processus, de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
- La gestion des offres inacceptables, irrégulières ou inappropriées contrariant l'égalité de traitement des candidats
- Le système de notation des offres ne reflétant pas les écarts réels de la teneur des offres
- Le rapport d'analyse des offres lacunaire choix d'un soumissionnaire - La négociation privilégiant certaines entreprises
- L'absence d'action devant des offres anormalement basses
- L'absence de réaction face à une présomption de comportements anticoncurrentiels
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Les manquements aux obligations contractuelles du titulaire non sanctionnés
- L'acceptation d'une qualité de la prestation différente de celle prévue au marché
- L'acceptation d'une prestation moindre que celle prévue au marché
- La non-application des sanctions prévues au CCAG visé
L'acceptation de fait d'une sous-traitance occulte
- Le non-respect des obligations du pouvoir adjudicateur vis-à-vis du titulaire et de l'entreprise non déclarée
- La non-application de la loi sur la sous-traitance concernant le paiement direct
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES LIÉS À LA GESTION DES SUJÉTIONS D'EXÉCUTION
La mise en oeuvre de la théorie de l'imprévision ou des sujétions techniques imprévues en l'absence d'éléments constitutifs
- Les charges invoquées étaient prévisibles
- Les charges supplémentaires invoquées ne sont pas de natures extra contractuelles
- Le seuil de bouleversement n'est pas démontré
- Le bien-fondé d'une indemnité n'est pas démontré
- La remise en cause du prix initial définitif
Les dérives par un usage abusif d'actes additionnels
- Le recours inapproprié à la décision de poursuivre
- La transaction amiable non fondée par un droit à indemnisation du titulaire
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

LES RISQUES SPÉCIFIQUES LIÉS AUX MODIFICATIONS DU CONTRAT
Les cas de modification autorisés
- La clause de réexamen
- Les travaux, fournitures et services supplémentaires
- Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
- Le remplacement du titulaire du marché
- Les modifications non substantielles
- Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Les dérives liées à des modifications abusives
Quels sont les indicateurs de ces risques et les bonnes pratiques à adopter ?

Conclusion et évaluation sous forme de QCM
Objectifs de la formation
• Savoir identifier les principaux risques juridiques attachés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés
publics
• Connaître les indicateurs de présence des risques
• Savoir éviter les risques identifiés par des propositions de bonnes pratiques
Public visé
Responsables de services achats-marchés
Responsables de la politique d'achat
Prérequis
Bonne connaissance de la réglementation des marchés publics.
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert des marchés publics

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