DP01 - Initiation au droit public À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 22/09/2021

Description
LES GRANDS PRINCIPES ET NOTIONS DU DROIT PUBLIC
Notions essentielles du droit public
-- La distinction droit public/droit privé
• Les critères de détermination du droit applicable en matière de contrats et de propriété publique
• Les fondements de la distinction droit public/droit privé
Cas pratique : autour d'un dossier déterminer la compétence contentieuse
-- La distinction droit administratif général/branches du droit administratif
• Le droit administratif général et les grandes notions : le service public, les contrats, les actes unilatéraux...
• Unité ou diversité du droit : la question des branches du droit administratif (droit des marchés publics, droit de l'urbanisme...)
-- Notion de personne morale de droit public et service public : les « clefs de voûte » du droit administratif
-- Les institutions et l'organisation administrative de l'État
Le principe de séparation
-- La séparation des pouvoirs et les rapports entre les pouvoirs
-- La séparation en matière administrative
Le principe de hiérarchie
-- Droit interne/droit européen : le bloc de conventionnalité et les juges de l'UE
-- Le principe de constitutionnalité : le bloc de constitutionnalité et le conseil constitutionnel
-- Le principe de légalité : la hiérarchie des normes et le juge administratif

Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle
Panorama de l'actualité juridique portant sur les principaux domaines du droit administratif général et spécial : fonction publique, droit administratif des biens, responsabilité de l'Administration, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, contentieux administratif

Le point sur…
Etude synthétique d'un sujet de droit public ayant fait l'objet de développements récents. Par exemple : la protection fonctionnelle des agents publics, le renouveau du contentieux des contrats administratifs, le développement du « droit souple », laïcité et Administration

Dossiers thématiques
Etude de dossiers juridiques à partir d'un ensemble de pièces tirées de la jurisprudence et de textes récents. Par exemple : le droit à l'image des biens publics, le renseignement et son contrôle, l'applications de la jurisprudence Czabaj (CE, 2016), les QPC récentes

Dossiers en cours
Présentation de réformes en cours intéressant la sphère publique. Par exemple : l'évolution statutaire de l'Alsace en 2019, la loi « anti-casseurs » discutée au cours de l'année 2019, la loi de transformation de la fonction publique (2019), la réforme constitutionnelle (les sujets en débat)
Objectifs de la formation
• Présenter les grands principes du droit (droit public/droit privé – droit interne/ droit européen)
• Présenter le fonctionnement de la Vème République, la hiérarchie des normes et le principe de légalité
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser les notions essentielles du droit public
Public visé
Cadres et agents publics des services administratifs et techniques voulant se familiariser avec le droit constitutionnel
Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Professeur de droit public

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