DP04 Droit administratif - Perfectionnement À distance

Le cadre institutionnel et matériel

- L'organisation territoriale de la République, l'acte III de la décentralisation

• Déconcentration / décentralisation : la répartition des compétences

Administration centrale et déconcentrée aujourd'hui

Focus : l'acte III de la décentralisation

- Les sources du droit administratif (Règles s'appliquant à l'Administration)

• Sources externes (droit international et européen)

• Sources internes (bloc de constitutionnalité, loi, règlement, principes généraux du droite…)

Cas pratique : mise en situation sur des QPC

Les moyens et le contrôle de l'action administrative

- Les actes administratifs unilatéraux

• La définition des actes unilatéraux et réglementaires

• Les formalités

-- La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires...

-- La procédure consultative

-- La procédure contradictoire

-- Les formalités substantielles

• L'actualité du régime des actes unilatéraux : entrée en vigueur, caducité, le retrait et l'abrogation

- La police administrative

• Les finalités de la police : ordre public, la distinction police administrative et judiciaire

• Les procédés de la police : police générale et spéciale, les concours de la police

• Le contrôle du juge : adéquation des mesures à leur but

• Les activités de contrainte : exécution forcée, sanctions administratives, réquisition

Service public et contrat administratif

- Le service public

• Les activités de prestation : le service public (SPIC –SPA)

• Les services publics : locaux, nationaux, communautaires (SU, SIEG)

• Les principes du service public

Focus : la distinction service public en droit interne (SPIC-SPA) et en droit communautaire (SIEG-SU)

- Les contrats de l'Administration

• La notion de contrat administratif : les critères et la définition légale

• Les différents contrats publics et leur distinction en droit interne et communautaire

• L'actualité du régime des contrats administratifs

-- Les prérogatives de l'Administration

-- Le respect de l'équilibre financier

Cas pratique : le dossier soumis permetil la rupture du contrat et sous quelles conditions ?

La responsabilité et le contrôle juridictionnel

- La responsabilité administrative

• Le partage de responsabilité

-- La distinction faute de service/faute personnelle

-- Le cumul de responsabilité

-- Les actions récursoires

• Les conditions de la responsabilité

• La responsabilité pour faute

• La responsabilité sans faute

--Responsabilité pour risque

--Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

Mise en situation sur un dossier : l'État peut-il sur ce dossier relever de la responsabilité pour faute ou sans faute ?

- Le contrôle juridictionnel

• Les juridictions administratives

• Les formes de contentieux

• Les moyens de légalité interne/externe, l'étendue du contrôle du juge

Focus : jurisprudences choisies comme particulièrement évocatrice de l'évolution du contrôle du juge administratif

Cadres souhaitant se mettre à niveau

Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer les notions juridiques nécessaires à son action

• Améliorer et approfondir ses connaissances en droit administratif : actes administratifs unilatéraux, contrats, procédure administrative, responsabilités, actualité jurisprudentielle

• Faire le point sur les règles en matière de responsabilité

• Cerner les moyens et le contrôle des personnes publiques

• Maîtrise du droit administratif.

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud