DP04 - Droit administratif - Perfectionnement

Dernière mise à jour : 15/09/2021

Description
Le cadre institutionnel et matériel
- L'organisation territoriale de la République, l'acte III de la décentralisation
• Déconcentration / décentralisation : la répartition des compétences
Administration centrale et déconcentrée aujourd'hui
Focus : l'acte III de la décentralisation

- Les sources du droit administratif (Règles s'appliquant à l'Administration)
• Sources externes (droit international et européen)
• Sources internes (bloc de constitutionnalité, loi, règlement, principes généraux du droite…)
Cas pratique : mise en situation sur des QPC
Les moyens et le contrôle de l'action administrative
- Les actes administratifs unilatéraux
• La définition des actes unilatéraux et réglementaires
• Les formalités
-- La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires...
-- La procédure consultative
-- La procédure contradictoire
-- Les formalités substantielles
• L'actualité du régime des actes unilatéraux : entrée en vigueur, caducité, le retrait et l'abrogation
- La police administrative
• Les finalités de la police : ordre public, la distinction police administrative et judiciaire
• Les procédés de la police : police générale et spéciale, les concours de la police
• Le contrôle du juge : adéquation des mesures à leur but
• Les activités de contrainte : exécution forcée, sanctions administratives, réquisition
Service public et contrat administratif
- Le service public
• Les activités de prestation : le service public (SPIC –SPA)
• Les services publics : locaux, nationaux, communautaires (SU, SIEG)
• Les principes du service public
Focus : la distinction service public en droit interne (SPIC-SPA) et en droit communautaire (SIEG-SU)
- Les contrats de l'Administration
• La notion de contrat administratif : les critères et la définition légale
• Les différents contrats publics et leur distinction en droit interne et communautaire
• L'actualité du régime des contrats administratifs
-- Les prérogatives de l'Administration
-- Le respect de l'équilibre financier
Cas pratique : le dossier soumis permetil la rupture du contrat et sous quelles conditions ?
La responsabilité et le contrôle juridictionnel
- La responsabilité administrative
• Le partage de responsabilité
-- La distinction faute de service/faute personnelle
-- Le cumul de responsabilité
-- Les actions récursoires
• Les conditions de la responsabilité
• La responsabilité pour faute
• La responsabilité sans faute
--Responsabilité pour risque
--Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Mise en situation sur un dossier : l'État peut-il sur ce dossier relever de la responsabilité pour faute ou sans faute ?
- Le contrôle juridictionnel
• Les juridictions administratives
• Les formes de contentieux
• Les moyens de légalité interne/externe, l'étendue du contrôle du juge
Focus : jurisprudences choisies comme particulièrement évocatrice de l'évolution du contrôle du juge administratif
Objectifs de la formation
• Améliorer et approfondir ses connaissances en droit administratif : actes administratifs unilatéraux, contrats, procédure administrative, responsabilités, actualité jurisprudentielle
• Faire le point sur les règles en matière de responsabilité
• Cerner les moyens et le contrôle des personnes publiques
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtrise du droit administratif.
Public visé
Cadres souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer les notions juridiques nécessaires à son action
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat spécialisé en droit administratif.

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  • 08/11/21 → 09/11/21 Présentiel