GF03 - Rédiger les actes authentiques en la forme administrative À distance

LES FONDAMENTAUX ET POSTULATS DE LA RÉDACTION D'UN ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

- Propos préalables : la distinction domaine public / domaine privé

- Autres formes des cessions : notarié

- Les types de biens : terrain nu/terrains à bâtir/immeuble bâti/copropriété

- Les formalités préalables (l'avant contrat et la délibération)

LES FORMALITÉS PRÉALABLES

- La détermination du prix de cession/ acquisition

- identification du vendeur/acquéreur (société, personne physique, association, personne mineure, co-indivisaires…) + titre de propriété + état hypothécaire + immeuble en location

- Rédaction de l'avant contrat : les différentes formes (PUV/PUA/ synallagmatique)

- Présentation des clauses indispensables à l'avant contrat et clauses alternative

Cas pratique :

-- Rédaction d'un avant-contrat

-- Lecture d'un état hypothécaire

-- Lecture des clauses « pièges » d'un titre de propriété

- Savoir rédiger une délibération

L'ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE : LE CONTENU ET LES CLAUSES OBLIGATOIRES

- Domaine public

• Distinction cession de domaine public à domaine public / domaine public routier / domaine public immobilier

• Procédure de désaffectation + déclassement selon le domaine public concerné

• Les clauses indispensables et à risque en acquisition/cession

• La détermination des frais

- Le domaine privé

- Les formalités préalables

- Les clauses indispensables/obligatoires et les clauses à risque en acquisition/cession

- La détermination des frais d'acte et des frais de négociation

Cas pratique : La rédaction et la lecture des clauses indispensables/obligatoires/à risque

LES POINTS PARTICULIERS ET INTERVENANTS POTENTIELS : ASPECTS OBLIGATOIRES ET DE VIGILANCE DE L'ACTE DE VENTE

- La fiscalité : plus-value / TVA immobilière / droits de mutations

- Le cadastre : rôle

- Le géomètre expert : conséquence sur le droit de l'urbanisme (permis d'aménager / déclaration préalable)

- Le diagnostiqueur : les diagnostics techniques immobiliers à fournir

(amiante / plomb / termites / DPE / gaz / électricité / ERNT)

LA PUBLICATION DE L'ACTE À LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES : PROCÉDURE ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

- Effectuer la publication de l'acte auprès de la conservation des hypothèques : obligation et conséquences

- Les documents à fournir et les formalités à réaliser

- La gestion des rejets et des refus

• Présenter le contenu des actes en la forme administrative

• Connaître les clauses obligatoires et sécuriser les clauses sensibles en acquisition/cession

• Connaître la procédure de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et les conséquences juridiques

• Savoir rédiger les clauses oligatoires
• Maîtriser la procédure de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud