DP18 Légalité, hiérarchie des normes À distance

Dernière mise à jour : 13/12/2022

Description

Rappel des notions fondamentales

La Constitution

Le bloc de constitutionnalité et sa place au sommet de la hiérarchie des normes

Le problème de l'invocabilité de certaines dispositions à valeur constitutionnelleLes lois et leur hiérarchisation

Les principes généraux du droit

Les actes administratifs et leur hiérarchisation

Les sources européennes et extra-européennes

L'insertion des sources internationales dans la hiérarchie des normes et ses difficultés

Les garants de la hiérarchie des normes à travers différents contrôles

L'interprétation du juge dans la hiérarchie des normes

Public visé

toute personne souhaitant se former au principe de légalité en France

Prérequis

Aucun

Objectifs de la formation

Identifier les textes applicables

Maîtriser la hiérarchie des normes

Compétences acquises à l'issue de la formation

Identifier les textes applicables
Maîtriser la hiérarchie des normes

Modalités pédagogiques

La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.

Moyens et supports pédagogiques

Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.

Modalités d'évaluation et de suivi

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud

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Avocat

Professeur de droit

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Catégorie : Droit Public - Contentieux
Durée : 14h
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