RE02 - Réglementation des marchés publics : de l'analyse du besoin à l'exécution À distance
Dernière mise à jour : 29/10/2025
Description
1. Le cadre général des marchés publics
Marchés publics : définition
Un acte d'achat
Un contrat
Les règles applicables et leur fondement
Les sources légales et réglementaires
Les sources jurisprudentielles
Les rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique
Le rôle de l'acheteur
La responsabilité des agents : le risque pénal
La nature des marchés
Les marchés de travaux
Les marchés de fournitures
Les marchés de services
Les marchés mixtes
2. Définir le besoin
Les consultations préalables : la consécration du sourcing
L'obligation de définir précisément le besoin : étendue et sanction de l'obligation, définir un besoin et non un produit
L'objectivité des caractéristiques des commandes : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?
La prise en compte du développement durable dans le marché : critère de sélection ou condition d'exécution ?
Le recours aux normes ou la possibilité de définition en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles
Le lien entre besoin, objet du marché et mise en concurrence
L'objectivité des caractéristiques des commandes
Le caractère utile et suffisant des prestations : la notion de bonne gestion des deniers publics
2. Le contenu du dossier de consultation
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Les sources réglementaires : les normes, les CCTG
Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)
La définition du CCAG : l'origine du document, les cas de recours, les possibilités de dérogations
L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire
Savoir choisir le CCAG pertinent parmi les documents disponibles
La présentation de la structure des CCAG
Le règlement de la consultation (RC)
La présentation du document
Les dispositions importantes : les critères de jugement des candidatures et des offres, le délai de validité des offres, les conditions matérielles de remise des offres
3. La forme des contrats
Le marché à tranches
Les cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur d'arrêter le périmètre exact du marché
Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente
L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande
Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin
Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité
L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents
Les cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires
Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur
Accord-cadre multi-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires
L'allotissement
Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence
Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente
La possibilité de limiter l'attribution du nombre de lots à un même attributaire
Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples
4. Les procédures de passation des marchés publics
Les modalités de détermination du montant du marché
Les seuils de publicité et de mise en concurrence
Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion d'opération pour les travaux et la notion de fournitures et de services homogènes
Les trois formes classiques de mise en concurrence
Les marchés passés selon la procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)
La procédure adaptée pour les marchés de services : les prestations concernées, la définition des obligations de mise en concurrence
Les appels d'offres : l'identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres
Les autres formes de mise en concurrence
La procédure de dialogue compétitif : l'intérêt et les limites de la procédure, la présentation des conditions de mise en oeuvre
La procédure avec négociation : la définition de la procédure, la présentation des cas de recours, l'étude du déroulement de la procédure et de la phase de négociation
La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : les conditions d'utilisation, la présentation des modalités de mise en oeuvre
L'organisation matérielle de la consultation
L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché (le cas échéant) : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences
Illustration : établir les étapes et les calendriers des appels d'offres de l'avis de l'information à l'attribution du marché
5. L'analyse des candidatures et des offres
L'organisation matérielle de la consultation
Les modalités de réception des candidatures et des offres
L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché (le cas échéant) : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences
La sélection des candidats
Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats
Les interdictions de soumissionner obligatoires et optionnelles
L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)
La sélection des offres
Quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix » ?
La méthode de notation des offres : études de la jurisprudence récente
La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation, les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure), présentation d'une méthode pour une négociation efficace
L'analyse des variantes et des PSE
Le traitement des offres anormalement basses
La motivation des choix
Le contenu d'un rapport de présentation
L'explicitation des motifs de rejet aux prestataires non retenus
Le délai de suspension
Les recours possibles
L'avis d'attribution
La publication des résultats pour les procédures formalisées et adaptées
La notification du marché au titulaire
Les demandes préalables : l'état annuel des certificats
L'établissement du certificat de cessibilité
6. L'exécution technique du marché
Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques (titulaire, sous-traitants, cotraitants)
Les actes de gestion administrative et financière d'un marché
Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu
Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)
Les modalités de vérification et de réception des prestations
La vérification de la conformité qualitative et quantitative
Le refus ou le rejet des prestations
L'acceptation avec réfaction pour les services ou les fournitures
La réception avec réserves pour les travaux
La gestion des litiges liés à la réception : les conséquences de la prise de possession, le refus de réceptionner
7. L'exécution financière du marché
Le financement du marché
Le financement privé (cession de créances, nantissement, affacturage)
Le financement public (l'avance)
Cas pratique : calcul du versement d'une avance
Les différents paiements :
Les acomptes, les paiements partiels les définitifs et le solde
Les différentes formes de prix
Les prix fermes ou révisables
Cas pratique : liquidation de formules d'actualisation et de révision de prix
Les paiements
La liquidation de la demande de paiement
La forme de la demande de paiement : analyse des CCAG
Le destinataire du paiement : le cas des groupements d'entreprises et des sous- traitants (paiement direct)
La retenue de garantie et les garanties de substitution (garantie à première demande, caution personnelle et solidaire)
Le délai global de paiement : déclenchement, décompte et sanction (les intérêts moratoires)
8. L'évolution du contrat
Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public
Les cas de modifications prévus par le Code de la commande publique
Les principes posés par le code de la commande publique
Les cas de modification prévues par le contrat : la clause de réexamen
Les travaux, fournitures et services supplémentaires
Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir
Le remplacement du titulaire du marché
Les modifications non substantielles
Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %
Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre
La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%
Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales
Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage
La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales
L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation
Le contenu de la modification est soumis à l'accès aux données essentielles
La publication d'un avis de modification
La formalisation de la modification : conditions de formes et de contenu
La notification de la modification : condition impérative à son entrée en vigueur
9. Sous-traitance et cotraitance
La notion de cotraitance
L'organisation d'un groupement
Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire
Le rôle du mandataire tel que défini par les CCAG : représentation du groupement auprès du pouvoir adjudicateur, suivi technique de la prestation, suivi financier du marché
Les rôles et responsabilités des cotraitants : les sanctions applicables
Les conséquences de la défaillance du mandataire : dans son rôle de mandataire et/ou dans son rôle de cotraitant
La gestion des malfaçons et la mauvaise exécution des prestations : qui est responsable ?
La notion de sous-traitance
La présentation des dispositions du CCP applicables à la sous-traitance
La détermination du champ d'application : la distinction entre fournisseur et sous- traitant
Les prestations susceptibles d'être sous- traitées, les limites et les interdictions
Les notions voisines
La déclaration de sous-traitance
La présentation des dispositions des CCAG en matière de sous traitance : la distinction entre les dispositions légales et les stipulations contractuelles
La déclaration de sous-traitance : étude du contenu de la déclaration de sous- traitance
Les étapes de l'acceptation et de l'agrément des conditions de paiement des sous-traitants
10. Le règlement des litiges
Contestation des OS : forme, délais et contenu des observations.
Les réclamations : forme, délais et contenu.
Les résiliations : les cas de recours, la forme de la décision, les motivations
La mise en jeu des garanties techniques Les litiges et recours
Le recours gracieux : les modalités de traitement
Le règlement amiable
Les recours contentieux
Public visé
Informations sur l'accessibilité
Prérequis
Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre réglementaire applicable aux achats
Connaître les différents documents composant un marché
Savoir établir un calendrier de consultation pour les procédures formalisées
Connaître les prérogatives de l'acheteur dans la gestion des marchés
Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires
Compétences acquises à l'issue de la formation
- Maitriser le cadre juridique de l'achat public
- Maîtriser les modalités de passation et d'exécution d'un marché public
Modalités pédagogiques
Moyens et supports pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud