MP26 Règlementation des marchés publics : perfectionnement À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 08/10/2021

Description
DIFFÉRENCIER LA NOTION DE MARCHÉ DES AUTRES CONTRATS PUBLICS

Définir et distinguer chaque contrat
- La délégation de service public, la concession de services et de travaux, le marché de partenariat et le contrat de subvention
- Le choix du mode contractuel le plus adapté à son besoin
- La forme de marché adéquate
• L'obligation d'allotir
• Le recours à l'accord-cadre
• Le fractionnement du marché

LA PASSATION DE LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC
Définir son besoin et sourcing
- L'achat seul ou en groupement, le recours aux centrales d'achat
- L'élaboration du cahier des charges
- La définition des critères de choix des offres
- Les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence
L'opération d'analyse et de sélection des candidatures et des offres
- La régularisation de candidats
- Les interdictions de soumissionner
- Les pièces exigibles de la part des candidats
- La vérification des capacités financières du candidat
- Le Document Unique de Marché public Européen (DUME)
- Les critères de jugement des offres, les méthodes de notation
- La notion d'offre économiquement la plus avantageuse
- La détection et l'élimination des offres anormalement basses
Cas pratique : à partir de plusieurs situations, être en mesure de détecter une OAB et l'offre économiquement la plus avantageuse

La gestion des candidats non retenus et les formalités de fin de procédure
- L'information des candidats non retenus et l'avis d'attribution
- Le rôle du contrôle de légalité
- La motivation de la décision de rejet et les mentions obligatoires devant figurer sur le document
- Les documents et pièces communicables aux candidats évincés et leurs possibilités de recours
- Le délai de suspension de la signature du marché
- Les particularités relatives aux procédures adaptées
- Les obligations de recensement, de traçabilité et de conservation

L'EXÉCUTION ET LA FIN DU MARCHÉ
La distinction entre sous-traitance et cotraitance
- Les différentes formes de groupement
- L'obligation de déclaration et d'agrément du sous-traitant
L'exécution financière des marchés
- Les différentes formes de prix
• prix unitaire et prix forfaitaire
• prix ferme ou révisable
- La notion de coût global d'un marché public
• Les délais de paiement
• Les avances, acomptes et soldes
- La cession et le nantissement des créances
- Les garanties financières
• Les retenues de garanties
- Les clauses de pénalités : les cas d'application et les exonérations
- La réception des prestations
Objectifs de la formation
Approfondir ses connaissances dans le domaine des marchés publics.
Maîtriser les évolutions récentes du droit de la commande publique.
Savoir mettre en oeuvre les dispositions du droit des marchés publics.
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser les évolutions récentes du droit de la commande publique.
Public visé
Toute personne chargée de la passation et/ou de l'exécution des marchés publics souhaitant se perfectionner.
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation des marchés publics ou avoir suivi la formation « Sensibilisation aux marchés publics ».
Modalités pédagogiques
Réalisation de nombreuses études de cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de fin de formation
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert / Avocat spécialiste

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