RE02 - Réglementation des marchés publics : de l'analyse du besoin à l'exécution Mixte : présentiel / à distance

LE CADRE GÉNÉRAL DES MARCHÉS PUBLICS

Marché public : définition

- Un acte d'achat

- Un contrat

Les règles applicables et leur fondement

- Les sources légales et réglementaires

- Les sources jurisprudentielles

-Le code de la commande publique

Rôles et responsabilités des acteurs de la commande publique

- Le rôle de l'acheteur

- La responsabilité des agents : le risque pénal

La nature des marchés

- Les marchés de travaux

- Les marchés de fournitures

- Les marchés de services

- Les marchés mixtes

DIAGNOSTIQUER LES BESOINS ET DÉFINIR LES PRESTATIONS ATTENDUES

Les consultations préalables : la consécration du sourcing

L'obligation de définir précisément le besoin : étendue et sanction de l'obligation, définir un besoin et non un produit

L'objectivité des caractéristiques des commandes : quand est-il possible d'intégrer des noms de marques dans son CCTP ?

La prise en compte du développement durable dans le marché : critère de sélection ou condition d'exécution ?

Le recours aux normes ou la possibilité de définition en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles

Le lien entre besoin, objet du marché et mise en concurrence

L'objectivité des caractéristiques des commandes

Le caractère utile et suffisant des prestations : la notion de bonne gestion des deniers publics

LE CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

- Le contenu indispensable du CCAP : les clauses de prix, de délais d'exécution, de conditions de livraison, de vérification des prestations

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

- Les sources réglementaires : les normes, les CCTG, les documents des groupes d'étude des marchés

- Les clauses d'un CCTP : l'interdiction des restrictions à la concurrence, la formalisation du besoin au travers de fonctionnalités ou de références à des normes

- Le recours aux labels

Le cahier des clauses administratives générales (CCAG)

- La définition du CCAG : l'origine du document, les cas de recours et les possibilités de dérogations

- L'intérêt du recours à un CCAG : l'organisation du marché, la protection de l'acheteur mais aussi du titulaire

- Savoir choisir le CCAG pertinent parmi les six documents disponibles

- La présentation de la structure des CCAG

LA FORME DES CONTRATS

Le marché à tranches

- Les cas d'utilisation : faire face à l'incapacité momentanée de l'acheteur

d'arrêter le périmètre exact du marché

- Les clauses essentielles du marché : le contenu des tranches, les modalités d'affermissement des tranches optionnelles, les indemnités de dédit ou d'attente

L'accord-cadre s'exécutant par bons de commande

- Les cas d'utilisation : une meilleure gestion de la fluctuation du besoin

- Les clauses essentielles du marché : la durée (notion de reconduction), la gestion des minimum et maximum, le déclenchement des prestations, le délai de livraison, les modalités d'acceptation, la gestion de la notion d'exclusivité

L'accord-cadre s'exécutant par marchés subséquents

- Les cas d'utilisation : permettre de satisfaire un besoin techniquement évolutif, et/ou s'assurer d'une mise en concurrence permanente des prestataires

- Les clauses essentielles

• Accord-cadre mono-attributaire : gérer le principe d'exclusivité du titulaire et organiser les modalités de réponses aux demandes de l'acheteur

• Accord-cadre pluri-attributaires : prévoir les critères de choix et anticiper les modalités de remise en concurrence des titulaires

L'allotissement

- Le principe de l'allotissement : faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics, dynamiser la concurrence

- Les exceptions au principe de l'allotissement : étude de la jurisprudence récente

Cas pratique : choix de la forme contractuelle au travers de différents exemples

LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS

Les modalités de détermination du montant du marché

- Les seuils de publicité et de mise en concurrence

- Les modalités d'appréciation de la nature des marchés et les règles de mise en concurrence qui s'appliquent : la notion d'opération pour les travaux et la notion de fournitures et de services homogènes

Les trois formes classiques de mise en concurrence

- Les marchés passés selon la procédure adaptée : les obligations de publicité efficace pour ces contrats, la procédure de passation (le respect des principes fondamentaux de la commande publique)

- La procédure adaptée pour les marchés de services spécifiques

- Les appels d'offres : l'identification des obligations et du formalisme à chaque étape, les règles de présentation du dossier de candidature, la régularisation des dossiers incomplets, la sélection et l'évaluation des offres

Les autres formes de mise en concurrence

- La procédure de dialogue compétitif : intérêt et limites de la procédure, présentation des conditions de mise en oeuvre

- La procédure avec négociation : définition de la procédure, présentation des cas de recours, étude du déroulement de la procédure et de la phase de négociation

- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : conditions d'utilisation, présentation des modalités de mise en oeuvre

- Le partenariat d'innovation

Illustration : établir les étapes et les calendriers des appels d'offres de l'avis de l'information à l'attribution du marché

LA SÉLECTION DES ENTREPRISES ET LE CHOIX DU TITULAIRE

L'organisation matérielle de la consultation

- Les modalités de réception des candidatures et des offres

- L'organisation de la Commission chargée d'attribuer le marché (le cas échéant) : cas d'intervention, composition, modalités de désignation des membres, compétences

La sélection des candidats

- Les documents et renseignements susceptibles d'être exigés des candidats

- Les interdictions de soumissionner obligatoires et optionnelles

- L'évaluation des candidatures : les éléments à prendre en considération (références, moyens techniques, moyens humains…)

La sélection des offres

- Quels critères choisir en fonction de l'objet du marché, les cas d'utilisation du seul critère « prix » ?

- La méthode de notation des offres : études

de la jurisprudence récente

- La négociation des offres : rappel des cas de recours à la négociation,

les principes à respecter (égalité de traitement, transparence de la procédure)

La présentation d'une méthode pour une négociation efficace

- L'analyse des variantes et des PSE

- Le traitement des offres anormalement basses

La motivation des choix

- Le contenu d'un rapport de présentation

- La motivation des décisions de rejet aux prestataires non retenus

La notification du marché au titulaire

- Les demandes préalables : l'état annuel des certificats

- L'établissement du certificat de cessibilité

- La publication

L'EXÉCUTION TECHNIQUE DU MARCHÉ

Les acteurs de l'exécution des marchés : le RPA, les opérateurs économiques (titulaire, sous-traitants, cotraitants)

Les documents régissant l'exécution des contrats

Les actes de gestion administrative et financière d'un marché

- Les ordres de service et les bons de commande : forme et contenu

- Les délais d'exécution : déclenchement, décompte, prolongations, sanctions (les pénalités de retard)

Les modalités de vérification et de réception des prestations

- La vérification de la conformité qualitative et quantitative

- Le refus ou le rejet des prestations

- L'acceptation avec réfaction pour les services ou les fournitures

- La réception avec réserves pour les travaux

- La gestion des litiges liés à la réception : les conséquences de la prise de possession, le refus de réceptionner

L'EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ

Le financement du marché

- Le financement privé (cession de créances, nantissement, affacturage)

- Le financement public (l'avance)

Cas pratique : calcul du versement d'une avance

Les différents paiements :

- Les acomptes, les paiements partiels les définitifs et le solde

Les différentes formes de prix

- Les prix fermes ou révisables

Cas pratique : liquidation de formules d'actualisation et de révision de prix

Les paiements

- La liquidation de la demande de paiement

- La forme de la demande de paiement : analyse des CCAG

- Le destinataire du paiement : le cas des groupements d'entreprises et des sous- traitants (paiement direct)

- La retenue de garantie et les garanties de substitution (garantie à première demande, caution personnelle et solidaire)

- Le délai global de paiement : déclenchement, décompte et sanction (les intérêts moratoires)

L'ÉVOLUTION DU CONTRAT

Le principe de mutabilité des contrats administratifs : la nécessité d'assurer la continuité et l'évolutivité du service public

Les différentes formes de modification : l'avenant, la décision de poursuivre, la modification unilatérale

Les cas de modifications prévus par le Code de la commande publique

-    Les principes posés par le code de la commande publique

-    Les cas de modification prévues par le contrat : la clause de réexamen

-    Les travaux, fournitures et services supplémentaires

-    Les modifications du besoin rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir

-    Le remplacement du titulaire du marché

-    Les modifications non substantielles

-    Les modifications liées au montant du besoin nouveau : le respect des seuils européens et les limites en %

Les conditions formelles de passation des avenants et des décisions de poursuivre

- La procédure d'alerte pour les avenants de plus de 5%

- Le passage préalable devant l'assemblée délibérante pour les collectivités locales

- Les règles applicables à la passation des avenants et décision de poursuivre en cas de mandat de maîtrise d'ouvrage

- La transmission au contrôle de légalité des avenants et décisions de poursuivre des collectivités locales

- L'avenant ne fait pas l'objet d'un rapport de présentation

- Le contenu de la modification est soumis à l'accès aux données essentielles

- La publication d'un avis de modification

- La formalisation de la modification : conditions de formes et de contenu

- La notification de la modification : condition impérative à son entrée en vigueur

SOUS-TRAITANCE ET COTRAITANCE

La notion de cotraitance

- L'organisation d'un groupement

- Présentation des différentes formes de groupements : groupement solidaire, groupement conjoint, groupement conjoint avec mandataire solidaire

- Le rôle du mandataire tel que défini par les CCAG : représentation du groupement auprès du pouvoir adjudicateur, suivi technique de la prestation, suivi financier du marché

- Les rôles et responsabilités des cotraitants : les sanctions applicables

- Les conséquences de la défaillance du mandataire : dans son rôle de mandataire et/ou dans son rôle de cotraitant

- La gestion des malfaçons et la mauvaise exécution des prestations : qui est responsable ?

La notion de sous-traitance

- La présentation des dispositions du CCP applicables à la sous-traitance

- La détermination du champ d'application : la distinction entre fournisseur et sous- traitant

- Les prestations susceptibles d'être sous- traitées, les limites et les interdictions

- Les notions voisines

La déclaration de sous-traitance

- La présentation des dispositions des CCAG en matière de sous traitance : la distinction entre les dispositions légales et les stipulations contractuelles

- La déclaration de sous-traitance : étude du contenu de la déclaration de sous- traitance

- Les étapes de l'acceptation et de l'agrément des conditions de paiement des sous-traitants

LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Contestation des OS : la forme et le contenu du mémoire de réclamation

Les résiliations : les cas de recours, la forme de la décision, les motivations

La mise en jeu des garanties techniques Les litiges et recours

- Le recours gracieux : les modalités de traitement

- Le règlement amiable

- Les recours contentieux

• Maîtriser le cadre réglementaire applicable aux achats
• Connaître les différents documents composant un marché
• Savoir établir un calendrier de consultation pour les procédures formalisées
• Connaître les prérogatives de l'acheteur dans la gestion des marchés
• Connaître les droits et obligations des entreprises prestataires

• Maitriser le cadre juridique de l'achat public
• Maîtriser les modalités de passation et d'exécution d'un marché public

QCM de début et de fin de formation

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud