DP09 - Sécuriser vos actes administratifs

Dernière mise à jour : 15/09/2021

Description
Maîtriser le cadre juridique général
- Le principe de légalité
• La hiérarchie des normes – les vices susceptibles d'affecter
• La légalité des actes administratifs – l'étendue du pouvoir d'appréciation des autorités administratives
• Le degré de contrôle du juge administratif
- La loi Warsmann du 17 mai 2011 : simplification du traitement des demandes présentées par les usagers, développement des recours administratifs préalables obligatoires : réforme des procédures consultatives
Identifier les règles générales et de présentation
- Règles de style, d'agencement (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions inutiles) et de structuration (note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation)
Connaître la compétence des autorités administratives
- Les types d'incompétence
• Les délégations de compétence
• La suppléance
Maîtriser la procédure consultative et autres règles de procédure
- La procédure consultative : les différents types de consultation, la composition des organes consultatifs, le déroulement de la consultation, la portée de la consultation, les conséquences d'une consultation irrégulière
- La procédure contradictoire : les droits de la défense et l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, champ d'application, modalités de la contradiction
La forme des actes administratifs
- Les différentes formes d'actes administratifs (décisions écrites, décisions implicites, actes dématérialisés
- La présentation des actes administratifs (rédaction, visa, etc…)
- Les formalités substantielles
• La signature et autres mentions obligatoires (art. 4 de la loi du 12 avril 2000)
• L'obligation de motivation (champ d'application de la loi du 11 juillet 1979, consistance de l'obligation de motivation)
L'application des actes administratifs
- Le principe de non rétroactivité l'entrée en vigueur des actes administratifs (publicité et notification, conséquences sur la légalité d'autres décisions)
- Le retrait et l'abrogation des actes administratifs (distinction, régime
juridique)
Objectifs de la formation
• Maîtriser la rédaction d'actes administratifs : sécuriser ses actes et rédiger des textes de qualité
• Connaître le formalisme lié aux actes administratifs
• Garantir la légalité des actes
• Être en capacité de gérer le contentieux d'actes administratifs
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser la rédaction d'actes administratifs
  • Sécuriser ses actes et rédiger des textes de qualité
Public visé
Directeurs juridiques, juristes, secrétaire général, DGS-DGA, agents des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, des EPCI, des hôpitaux, des SEM et bailleurs sociaux
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat expert

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  • 15/11/21 Présentiel