DP14 - Favoriser et sécuriser le règlement amiable des litiges

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Les différents modes alternatifs de règlements des conflits et leur champ d'application
- Les litiges concernés ?
• Litiges contractuels
• Les dommages et les responsabilité
• La construction et l'urbanisme
• La fonction publique et la gestion du personnel
- Les litiges exclus
- Le règlement entre les parties : la transaction
- Le règlement avec le concours d'un tiers : l'arbitrage, la conciliation et la médiation
- Le règlement amiable en matière pénale : les mesures alternatives aux poursuites
Organiser et sécuriser le règlement amiable
- Prendre conscience qu'« un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès »
- Avoir à l'esprit qu'un accord est toujours possible (anecdotes, situations vécues)
- Anticiper le règlement amiable : dans le cas des contrats, prévoir une clause compromissoire (conditions et rédaction)
- Les modalités de recours à un arbitre, conciliateur ou médiateur
- Les pouvoirs et compétences des arbitres, conciliateurs et médiateurs
- Les conditions de la transaction
- La rédaction de la transaction
Finaliser un règlement amiable
- Les effets des arbitrages, conciliations, médiations et transactions entre les parties
- Les effets des MARC sur les procédures juridictionnelles en cours
- L'autorité des décisions prises à l'issue d'un règlement amiable
- Les recours
Objectifs de la formation
• Connaître et maîtriser les différents Modes Alternatifs de Règlements des Conflits (MARC)
• Savoir quand et comment recourir aux MARC
• Prévoir et anticiper le recours aux MARC
Public visé
Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, directeurs juridiques,
Juristes, cadres et agents en charge de dossiers pouvant être source de contentieux et pouvant être résolu par une transaction ou tout autre mode alternatif de règlements des litiges
Cadres et agents souhaitant favoriser un mode alternatif et sécuriser leur procédure
Prérequis
Aucun

M'inscrire à la formation

L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Lieu(x) :

Détail des horaires :
Ajouter au panier
Le traitement de vos demandes d'inscription.
L'équipe du CFPA traite toutes vos demandes d'inscription dans un délai maximum de 48h.
Prochaines Sessions
  • 29/11/21 → 30/11/21 Présentiel