FP01 - sensibilisation au droit de la fonction publique À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 02/09/2021

Description
Les réformes, l'actualité et les règles fondamentales
- Rappel des grandes lois : lois statutaires de 1983-1984, les dernières réformes, le projet de loi de transformation du statut des fonctionnaires
- La « lolfisation » de la gestion des RH
- La loi modernisation, (présentation générale, principales évolutions), loi mobilité, la loi rénovation du dialogue social et les derniers textes
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires : la règle et l'exception
- La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- La mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection sociale des agents, à l'évolution du dialogue social
- La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Les dispositions relatives aux contractuels
- La réforme de la fonction publique : la fin du statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite, le recrutement dans la fonction publique
Les droits et obligations du fonctionnaire
- Les droits
• Les droits fondamentaux : droit de grève, droit syndical
• Le droit à rémunération : décomposition des revenus des agents publics
• Le droit à formation
• La protection fonctionnelle
- Les obligations
• Le devoir d'obéissance, respect des obligations de service et la procédure d'abandon de poste
• Le devoir de neutralité et de secret professionnel
• Le non cumul d'emplois
La discipline : réforme des règles déontologiques
- La service et la vie privée
- L'identification et la typologie de la faute
- La déontologie, le régime disciplinaire et les garanties procédurales
- La sanction, le recours, l'exécution des jugements et l'amnistie
- Le jurisprudence récente
Les positions du fonctionnaire et la mobilité
- La position d'activité et les mobilités internes subies (exemple : reclassement pour raison de santé, réorganisation de services…) ou volontaire
- La position de détachement : la reconnaissance mutuelle des avantages de carrière acquis en période de détachement et le droit à l'intégration
- La mise à disposition
- La mise en disponibilité
Les congés et autorisations d'absence
- Pour raison de santé (accident de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée…)
- Pour raisons familiales (naissance, décès, accompagnement d'un proche…)
Responsabilités de l'agent public
- Pénale : le délit de la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics…
- L'administrative : la faute personnelle et la faute de service
Objectifs de la formation
Connaître les droits et obligations, la protection fonctionnelle et les aspects disciplinaires
Maîtriser l'actualité du recrutement et déroulement des carrières
Identifier les règles fondamentales des statuts (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires)
Savoir les règles fondamentales de la gestion des personnels
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Connaître les droits et obligations, la protection fonctionnelle et les aspects disciplinaires
  • Identifier les règles fondamentales des statuts (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires)
Public visé
Cadres, agents, chargés de missions, juristes et gestionnaires travaillant dans les services de ressources humaines, juridiques. Toute personne ayant à connaître des problématiques en droit de la fonction publique.
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat

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  • 13/12/21 Présentiel