FP01 - Sensibilisation au droit de la fonction publique Distance learning

Les réformes, l'actualité et les règles fondamentales

- Rappel des grandes lois : lois statutaires de 1983-1984, les dernières réformes, le projet de loi de transformation du statut des fonctionnaires

- La « lolfisation » de la gestion des RH

- La loi modernisation, (présentation générale, principales évolutions), loi mobilité, la loi rénovation du dialogue social et les derniers textes

- Les fonctionnaires et les agents non titulaires : la règle et l'exception

- La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

- La mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection sociale des agents, à l'évolution du dialogue social

- La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

- Les dispositions relatives aux contractuels

- La réforme de la fonction publique : la fin du statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite, le recrutement dans la fonction publique

Les droits et obligations du fonctionnaire

- Les droits

• Les droits fondamentaux : droit de grève, droit syndical

• Le droit à rémunération : décomposition des revenus des agents publics

• Le droit à formation

• La protection fonctionnelle

- Les obligations

• Le devoir d'obéissance, respect des obligations de service et la procédure d'abandon de poste

• Le devoir de neutralité et de secret professionnel

• Le non cumul d'emplois

La discipline : réforme des règles déontologiques

- La service et la vie privée

- L'identification et la typologie de la faute

- La déontologie, le régime disciplinaire et les garanties procédurales

- La sanction, le recours, l'exécution des jugements et l'amnistie

- Le jurisprudence récente

Les positions du fonctionnaire et la mobilité

- La position d'activité et les mobilités internes subies (exemple : reclassement pour raison de santé, réorganisation de services…) ou volontaire

- La position de détachement : la reconnaissance mutuelle des avantages de carrière acquis en période de détachement et le droit à l'intégration

- La mise à disposition

- La mise en disponibilité

Les congés et autorisations d'absence

- Pour raison de santé (accident de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée…)

- Pour raisons familiales (naissance, décès, accompagnement d'un proche…)

Responsabilités de l'agent public

- Pénale : le délit de la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics…

- L'administrative : la faute personnelle et la faute de service

Connaître les droits et obligations, la protection fonctionnelle et les aspects disciplinaires

Maîtriser l'actualité du recrutement et déroulement des carrières

Identifier les règles fondamentales des statuts (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires)

Savoir les règles fondamentales de la gestion des personnels

• Connaître les droits et obligations, la protection fonctionnelle et les aspects disciplinaires
• Identifier les règles fondamentales des statuts (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires)

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud