FP07 - Maladies professionnelles et accidents de service

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Introduction et contexte sociojuridique
Définir l'imputabilité au service de l'accident : les nouveau champs d'application des notions
-- Les notions d'accident de service et de travail
-- Le nouveau régime de la reconnaissance de l'accident de service présomption de l'imputabilité ou preuve de l'imputabilité
-- Cerner l'actualité jurisprudentielle de ces risques
-- L'imputabilité au service de la maladie : décryptage des notions
• La maladie professionnelle : définition
• Les maladies dans les tableaux et les maladies hors tableaux
• Le rôle des différents représentants médicaux : la commission de réforme, les médecins agréés, le CHSCT, le comité d'hygiène et de sécurité
Gérer la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie
-- L'établissement d'une relation de causalité entre l'exécution du service et l'affection dont l'agent est atteint : exemples concrets
-- Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration
• La faute personnelle de l'agent
• La faute inexcusable
• L'imprudence particulièrement grave de l'agent
-- La procédure administrative et les délais
• L'information à l'employeur : sous quelle forme ? Sous quel délai ?
• La déclaration
• Le certificat de prise en charge
• L'instruction de la demande
-- La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance
-- La gestion de l'agent en attendant que son dossier soit statué : décryptage des dernières solutions jurisprudentielles
Accident de service ou maladie professionnelle : l'articuler avec les congés pour raisons médicales
-- Les différentes catégories de congés
• Le congé pour invalidité
• Le congé maladie ordinaire
• Le congé pour longue maladie
-- Les effets sur le traitement et la carrière
-- Les effets sur la prise en charge des soins
• Les conditions de remboursement des frais et les prestations à la charge de l'employeur
• Les limites à la prise en charge des frais et soins
• Les différents régimes de rémunération de l'agent malade
• La question des maladies chroniques et évolutives
Gérer la fin de l'imputabilité au service
-- La consolidation et la guérison et leur impact sur la durée du congé
• Le contrôle de l'aptitude
-- La reprise des fonctions : le reclassement et l'affectation
• La reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique
• Les étapes clés de la procédure de reclassement médical
• La notion de reclassement médical selon le juge administratif
• L'aménagement du poste et/ou du temps de travail : les cas possibles
• Les conditions de réintégration des agents publics inaptes physiquement ?
• Les difficultés liées a un reclassement médical impossible et les limites de l'obligation de reclassement
• Le refus d'un poste de reclassement et les conséquences
-- Le licenciement pour inaptitude physique
-- La rechute
-- La mise à la retraite anticipée
Réparer le préjudice
-- L'allocation Temporaire d'Invalidité (ATI)
• Les conditions d'octroi
• La procédure et les modalités de calcul
-- La rente viagère d'invalidité
-- L'assouplissement de la règle du forfait de pension
Quiz de validation des acquis
Objectifs de la formation
• Cerner les notions d'accident de service et de maladie professionnelle
• Décrypter les bases de la réglementation et être capable de l'appliquer en temps réel
• Mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance, les instances devant être consultées et les délais applicables
• Appréhender le contentieux en la matière et se familiariser avec les arguments régulièrement développés
Public visé
Directeur d'établissement, chef de service, DRH et RRH, directeur et responsable juridique, directeur et responsable des relations sociales, assistant RH, assistant juridique
Prérequis
Aucun

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