FP03 - La protection juridique des fonctionnaires À distance

Les fondements juridiques de la protection des agents publics et de son étendue

- Les fondements juridiques : décryptage de la loi et de la jurisprudence

• La définition de la protection juridique (protection fonctionnelle)

• Les bénéficiaires de la protection

-- Les bénéficiaires expressément visés par les textes

-- L'extension jurisprudentielle du champ des bénéficiaires

- Les cas d'ouverture de la protection : le fonctionnaire poursuivi civilement

• Les cas visés

• Les limites de la protection : l'intérêt général

- Les cas d'ouverture de la protection : le fonctionnaire poursuivi pénalement

• La notion de poursuites pénales

• Les limites à la protection : la faute personnelle

- Le fonctionnaire victime d'atteintes à son honneur et à son intégrité

• Les explications des notions de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

• Le cas particulier des atteintes aux biens

• Le cas particulier du harcèlement moral et des conflits entre agents

Les rapports de la loi du 10 août 2018 dite loi pour État au service d'une société de confiance

-- Les incidences de l'article 73 de la loi

-- La limitation des cas d'engagement de responsabilité civile de l'agent

La mise en oeuvre et les limites de la protection juridique

- Le dispositif de la protection juridique

• La demande de l'agent

• Le délai pour statuer sur la demande

• La forme et le contenu de la décision

- Les modalités de la protection

• L'assistance dans les procédures judiciaires déjà engagées : l'aspect financier de la prise en charge des frais de procédure

• L'engagement de poursuites par l'administration (poursuites judiciaires, disciplinaires)

• Les actions de communication et de soutien moral

• La réparation des préjudices

• Le remboursement des condamnations civiles

• Les conditions du retrait et abrogation de la protection fonctionnelle

- Les recours de l'agent contre l'administration défaillante

• Le recours gracieux ou hiérarchique

• Le recours juridictionnel tendant à l'annulation du refus de protection

• Le recours juridictionnel tendant à l'engagement de la responsabilité de l'administration défaillante

• L'action récursoire

- Les limites de la protection

• La protection juridique ne peut être accordée en cas de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière

• Les autres limitations

• La faute personnelle

• Comprendre les fondements juridiques de la protection des agents publics

• Mesurer l'étendue de la protection juridique des agents publics

• Analyser les limites de la protection et de la garantie de l'Administration

• Maîtriser le régime de la protection juridique des agents publics

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud