FP03 - La protection juridique des fonctionnaires

Dernière mise à jour : 06/01/2021

Description
Les fondements juridiques de la protection des agents publics et de son étendue
- Les fondements juridiques : décryptage de la loi et de la jurisprudence
• La définition de la protection juridique (protection fonctionnelle)
• Les bénéficiaires de la protection
-- Les bénéficiaires expressément visés par les textes
-- L'extension jurisprudentielle du champ des bénéficiaires
- Les cas d'ouverture de la protection : le fonctionnaire poursuivi civilement
• Les cas visés
• Les limites de la protection : l'intérêt général
- Les cas d'ouverture de la protection : le fonctionnaire poursuivi pénalement
• La notion de poursuites pénales
• Les limites à la protection : la faute personnelle
- Le fonctionnaire victime d'atteintes à son honneur et à son intégrité
• Les explications des notions de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages
• Le cas particulier des atteintes aux biens
• Le cas particulier du harcèlement moral et des conflits entre agents
Les rapports de la loi du 10 août 2018 dite loi pour État au service d'une société de confiance
-- Les incidences de l'article 73 de la loi
-- La limitation des cas d'engagement de responsabilité civile de l'agent
La mise en oeuvre et les limites de la protection juridique
- Le dispositif de la protection juridique
• La demande de l'agent
• Le délai pour statuer sur la demande
• La forme et le contenu de la décision
- Les modalités de la protection
• L'assistance dans les procédures judiciaires déjà engagées : l'aspect financier de la prise en charge des frais de procédure
• L'engagement de poursuites par l'administration (poursuites judiciaires, disciplinaires)
• Les actions de communication et de soutien moral
• La réparation des préjudices
• Le remboursement des condamnations civiles
• Les conditions du retrait et abrogation de la protection fonctionnelle
- Les recours de l'agent contre l'administration défaillante
• Le recours gracieux ou hiérarchique
• Le recours juridictionnel tendant à l'annulation du refus de protection
• Le recours juridictionnel tendant à l'engagement de la responsabilité de l'administration défaillante
• L'action récursoire
- Les limites de la protection
• La protection juridique ne peut être accordée en cas de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière
• Les autres limitations
• La faute personnelle
Objectifs de la formation
• Comprendre les fondements juridiques de la protection des agents publics
• Mesurer l'étendue de la protection juridique selon les cas
• Analyser les limites de la protection et de la garantie de l'Administration
Public visé
Agents, chargés de missions, juristes et gestionnaires travaillant dans les services de ressources humaines et les services gérant du personnel
Prérequis
Aucun

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