DP08 - Comprendre un texte juridique À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 27/05/2021

Description
Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes et les contrôles des juges
- La hiérarchisation des sources de légalité et leur contrôle
• Le bloc de constitutionnalité
• Les lois organiques
• Les traités internationaux
• Le droit communautaire (règlements, directives, convention européenne des droits de l'homme)
• La règle jurisprudentielle et les principes généraux du droit
• Le contrôle du juge
- La hiérarchie des normes du droit public français : distinction loi et règlements
• Les domaines respectifs de la loi et du règlement dans la constitution de 1958 et les sanctions de la délimitation des compétences
• La codification des lois et des règlements, les lois de simplification
• Les autorités détenant le pouvoir réglementaire
-- Le Premier ministre et les ministres
-- Les autorités locales
-- Les autorités professionnelles et certaines personnes de droit privé
- Le pouvoir réglementaire
• Le pouvoir réglementaire général
-- L'exercice par décret du pouvoir réglementaire
• La répartition des compétences
• Les types de règlements édictables (règlements d'exécution des lois, les règlements autonomes)
-- L'exercice par ordonnance du pouvoir réglementaire (loi d'habilitation, statut des ordonnances)
- Le pouvoir réglementaire de police du premier ministre
- Le pouvoir réglementaire des Ministres et des Chefs de service
Comprendre et exploiter un texte juridique
- Les différents types de textes juridiques ou normes applicables
• Situer l'acte réglementaire par rapport à l'acte unilatéral : la distinction actes décisoires et non décisoires, acte réglementaire/acte individuel, les différentes formes d'actes administratifs (décisions écrites, décisions implicites, actes dématérialisés)
- Les actes non réglementaires
• la circulaire interprétative et à caractère non réglementaire
• la directive
• les mesures d'ordre intérieur
- Les décrets et arrêtés
- La présentation des actes administratifs (rédaction, visa, etc...)
- Les circuits d'élaboration et d'adoption des textes normatifs
Cas pratique : schémas d'élaboration et d'adoption des textes normatifs
- Les règles générales de présentation des textes normatifs
• Règles de style, de structure, d'agencement (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions inutiles) et de structuration (note. d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation)
• Attributions et compétences
- Éléments de méthodologie : l'analyse de différents textes normatifs
• Analyse d'un texte de loi
• Analyse d'un décret
• Analyse d'arrêtés
• Analyse d'une circulaire
Objectifs de la formation
• Améliorer ses performances en lecture et compréhension des textes juridiques
• Connaître et identifier les textes juridiques, leur fonction, leur place dans la hiérarchie des normes
• Être capable de comprendre et d'exploiter un texte juridique et acquérir une méthodologie pour en permettre l'analyse et l'application
• Apprendre des techniques de lecture efficaces des textes juridiques
Public visé
Cadres et agents récemment nommés au sein d'un service fonctionnel, cadres et agents souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant acquérir les bases juridiques nécessaires à son action
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat spécialiste en droit

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