DP12 - Le contentieux administratif - Perfectionnement À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 27/05/2021

Description
Le contentieux administratif, la juridiction administrative et les conditions générales de recevabilité des recours
- Le contentieux administratif et la juridiction administrative
• La répartition des compétences avec la juridiction judiciaire
• Les juridictions administratives spécialisées
• Les mécanismes de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
- Les conditions générales de recevabilité des recours
- Saisir le juge administratif
• Le régime de la capacité à agir et de la représentation des requérants
• L'intérêt donnant qualité pour agir
• Les règles de forme des requêtes
- Saisir le juge administratif dans les délais
- Les délais de recours
• Les dérogations
• Savoir computer les délais
Cas pratique : dans ce dossier, le requérant a-t-il intérêt à agir et rentre-t-il encore dans les délais de saisine du juge administratif ?
Les voies de recours
- Le recours pour excès de pouvoir
• La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
• Régime du recours pour excès de pouvoir, moyens invocables
• Pouvoirs du juge : les conséquences de l'annulation, la modulation dans le temps des effets de l'annulation, le pouvoir d'injonction
Focus : point-clés de la défense devant le juge de l'excès de pouvoir
- Le recours de plein contentieux
• La recevabilité
• Le régime et pouvoirs du juge, évolutions de l'office du juge, nouvelles voies de recours
Focus : point-clés de la défense devant le juge du plein contentieux
- Les procédures de référé
• Le principe du privilège du préalable et suspension des décisions administratives
• Le référé suspension : régime et recevabilité, pouvoirs du juge
• Le référé « liberté » : portée et limites du dispositif, régime, pouvoirs du juge
• Les autres référés de droit commun
• Les référés spécifiques aux contrats de commande publique
Cas pratique : défense d'un dossier devant le juge du référé-suspension
Le procès et ses règles
- L'instance, la portée et les effets de la décision
• L'actualité des règles de déroulement de l'instance et les conséquences de la rationalisation des procédures et de l'instruction issues du décret du 22 février 2010
• Le régime de l'exécution des décisions des juridictions administratives
Les recours dirigés contre la décision juridictionnelle
- L'appel
• Présentation de l'appel
• Conditions d'exercice de l'appel, les causes juridiques
- La cassation
• Le régime de l'admission des recours en cassation
• Connaître le régime et la pratique du pourvoi en cassation
Cas pratique : dossier de défense en appel
Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité
- Les enjeux, la portée et les limites du dispositif
- La recevabilité des conclusions posant la
question prioritaire de constitutionnalité
- Les trois étapes de la procédure
Pratique : gérer les questions prioritaires de constitutionnalité, les modalités de prise en charge par les services
Objectifs de la formation
Maîtriser les divers aspects du contentieux administratif
Faire le point sur les évolutions récentes du contentieux administratif
 
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser les divers aspects du contentieux administratif
  • Maîtriser les évolutions récentes du contentieux administratif
Public visé
Cadres souhaitant se mettre à niveau
Tout praticien souhaitant actualiser et améliorer ses connaissances du contentieux administratif
Prérequis
Connaissance des bases du contentieux administratif
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mises en situations tirées du vécu des apprenants ainsi que la mise en oeuvre de cas pratiques.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat spécialisé en droit administratif

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