DP13 Toutes les clés pour rédiger efficacement un mémoire devant le tribunal administratif À distance

1.La présentation de l'ordre juridictionnel administratif

• Rappel du dualisme juridictionnel en droit judiciaire français
• Les différentes juridictions administratives
• La compétence matérielle et territoriale  du juge administratif

2. Les préalables au recours contentieux

• Les recours administratifs préalables facultatifs
• Les recours administratifs préalables obligatoires
• La médiation préalable obligatoire

3. L'introduction de l'instance

• La requête introductive d'instance
• La requête introduisant un contentieux de l'annulation contre l'acte de l'administration
• La requête introduisant un contentieux de pleine juridiction contre l'administration
• L'introduction d'un référé contre l'administration

4. L'instruction de la demande et de la défense

• Dispense d'instruction
• Caractères généraux
• Clôture de l'instruction

5. La technique rédactionnelle du mémoire en défense

• La terminologie contentieuse
• Construire un argumentaire en fait et en droit
• La présentation formelle des mémoires

6. Le travail préalable à la rédaction du mémoire en défense

• L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
• La compréhension des causes juridiques pour bien défendre
• La compréhension des moyens en demande pour bien défendre
• La compréhension de l'objet de la demande pour riposter en défense à travers des demandes reconventionnelles

7. Les irrecevabilités

• Les irrecevabilité qui peuvent être soulevées en défense 
• Le caractère d'ordre public des irrecevabilités
• Les limites pratiques de l'irrecevabilité de la requête en défense

• L'importance de privilégier en défense les irrecevabilités insusceptibles de régularisation

8. La règle de la cristallisation du contentieux

• La consécration du principe
• L'application de ce principe dans le mémoire en défense  de première instance
• L'application de ce principe dans le mémoire en défense en appel et en cassation

9. La construction d'une véritable stratégie au fond en défense

• La hiérarchisation des moyens en défense
• Les stratégies de défense en plein contentieux
• Les stratégies de défense en excès de pouvoir
• La stratégie en matière de preuve 

• Analyser les éléments méthodologiques performants et choisir une stratégie contentieuse

• Connaître les exigences de la procédure, les techniques du mémoire et utiliser les bonnes références jurisprudentielles

• Analyser la structuration et les moyens à mettre en oeuvre pour maîtriser la rédaction de votre mémoire

• Être en capacité de cerner les attentes du juge et construire un argumentaire optimal

• Maîtriser les techniques de rédaction
• Savoir faire valoir ses arguments
• Maîtriser les règles de procédure et de présentation

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud