URB02 - Droit de l'urbanisme

Dernière mise à jour : 16/09/2021

Description
Les réformes du droit de l'urbanisme et les concepts fondamentaux
- Mise en perspective : de la loi Grenelle à la loi ELAN
- La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
- La planification stratégique : SCOT et PLUI, les PLU, cartes communales, PADD et DOO
- Les modifications des enquêtes publiques/environnementales
- Les modifications en matière de:contentieux

L'expropriation
- La phase administrative
• L'utilité publique, les acteurs, la détermination des biens
• L'enquête publique
• La DUP
• La procédure de cessibilité
• Le contentieux
- La phase judiciaire
• Le transfert de propriété
• L'indemnisation et son contentieux
• Paiement / consignation / prise de possession / expulsion

Le droit de préemption
- Les champs d'application de la procédure
- Le périmètre de préemption
- Les conditions d'utilisation des biens préemptés
- La déclaration d'intention d'aliéner
- Le mécanisme de délaissé
- La fixation de l'indemnité
- Le risque contentieux

Les règles d'utilisation des sols : les PLU
- Le contenu du PLU : le rapport de présentation, PADD, les orientations particulière d'aménagement, les documents graphiques, les annexes
- PLU : l'élaboration, la révision, la modification et la modification simplifiée
- Les dérogations aux règles du PLU pour faciliter la densification urbaine
- Le PLU dans le projet de loi ALUR
- Les cartes d'urbanisme

Le permis de construire
- Le champ d'application du permis de construire et des autres autorisations
- Les articulation du permis avec les autres législations
- Les cas complexes : permis de construire valant division...
- Le dépôt de la demande
- Les délais
- Le droit commun
- La modification du délai
- Les prolongations exceptionnelles
- Le contenu du dossier
- La procédure d'instruction
- Les formalités
- L'achèvement de l'immeuble
Mise en situation : expertise de la légalité d'un dossier de permis de construire

La réforme du contentieux de l'urbanisme
- La compétence contentieuse : le contentieux administratif de l'annulation
• Conditions de recevabilité - délais - prolongation
- Les moyens invoqués et les pouvoirs du juge
• Le contrôle normal et le contrôle restreint
• Le contrôle de la compatibilité
• Les pouvoirs de modulation et pouvoir d'injonction

La réforme du contentieux de l'urbanisme
- L'intérêt à agir (La restriction ou la codification de l'intérêt à agir...)
- Les nouveautés procédurales
- Le traitement des recours abusifs
-- Les apports de la loi ELAN
Objectifs de la formation
• Connaître les concepts fondamentaux du droit de l'urbanisme
• Connaître les outils d'intervention (l'expropriation, le droit de préemption, les certificats, le permis de construire…)
• Connaître les règles d'utilisation des sols (plan local d'urbanisme, différents schémas d'urbanisme)
• Mieux comprendre le contentieux de l'urbanisme
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maitriser le droit de l'urbanisme
Public visé
Responsables, cadres et agents, urbanisme / aménagement, juristes
de l'État, des collectivités locales et des établissements publics
Toute personne récemment nommée dans un service urbanisme /aménagement / technique / droit des sols
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Praticien expert / Avocat expert

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