URB05 - Instruire une autorisation d'urbanisme À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 31/07/2021

Description
Introduction : le champ d'application des différentes autorisations de construire
- Le permis de construire
- Les travaux soumis à permis de construire et ceux ne nécessitant aucunes formalités
• Les constructions neuves
• Les changements de destination
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
- La déclaration préalable
• Les travaux soumis à une simple déclaration préalable
- Le certificat d'urbanisme et sa portée
Instruire les déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme : les règles de fond et de forme
- Lire et analyser les différents types de plans et documents d'urbanisme
- La qualité du demandeur et la recevabilité de la demande
- Le contenu du dossier
• Les effets en cas de dossier incomplet
- La collectivité compétente pour instruire
- Le délai d'instruction
- Les consultations obligatoires ou facultatives
- La délivrance de l'autorisation d'urbanisme et les conséquences notamment sur le point de départ des délais contentieux
- Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leur projet, les démarches à suivre et les documents à remplir
Gérer administrativement et fiscalement l'autorisation d'urbanisme
- La caducité du permis de construire
- La prorogation du délai de validité de l'autorisation de construire
- Les permis modificatifs
- Les transferts de permis : transfert total ou partiel
• Les conditions d'acceptation du transfert par la collectivité
- Gérer la fiscalité attachée à la demande d'autorisation et procéder au recouvrement des contributions d'urbanisme
Contrôler la régularité des travaux au regard de la demande d‘autorisation de construire
- Le contrôle de la conformité des travaux et aménagements aux demandes et déclarations d'urbanisme
- La constations et la poursuite des infractions
- Être en mesure de rédiger un arrêté interruptif de travaux
Cas pratique fil rouge : étape par étape, instruction d'un dossier de permis de construire
Objectifs de la formation
• Identifier les différentes autorisations de construire
• Instruire les demandes d'autorisations au regard des règles d'occupation des sols
• Procéder à  la vérification et au contrôle de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Identifier les différentes autorisations de construire
  • Savoir instruire les demandes d'autorisations au regard des règles d'occupation des sols
  • Procéder à  la vérification et au contrôle de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées
Public visé
Tout agent en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Prérequis
Avoir suivi la formation « Les autorisations d'urbanisme : panorama des procédures »
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants.
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation
Mise en situation et cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat

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