URB06 - Contentieux des autorisations d'urbanisme À distance

Panorama des différents recours possibles

- Le contentieux administratif

- Les actes susceptibles de recours

- Les conditions de recevabilité du recours : le délai, l'intérêt à agir, la notification

- Les moyens d'annulation

- La demande au juge : cristallisation des moyens, annulation partielle, sursis à statuer, régularisation des autorisations en cours d'instance, quel champ d'application de ces mécanismes ?

- La procédure de référé suspension : les conditions, les avantages, les inconvénients et les effets

- Les conséquences de l'annulation d'une décision : régularisation et annulation partielle, dans quels cas ?

Cas pratiques : analyse commentée de plusieurs recours contentieux et décisions jurisprudentielles en la matière

- Le contentieux civil

• Les cas d'engagement de l'action civile et les personnes susceptibles de le faire naitre

• Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile

• Les modalités de réparation

• Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage

- Le contentieux pénal

• Les infractions d'urbanisme : la construction illégale...

• La poursuite des infractions d'urbanisme

• Les pouvoirs et obligations du maire en matière d'infraction d'urbanisme

• Les sanctions pénales

Déterminer les griefs du requérants et les conséquences sur l'intérêt du recours

- La posture à adopter en cours de procédure en fonction de ses intérêts

• À quel moment intervenir dans la procédure ? Selon quelles modalités ?

• Les possibilités de recourir à un protocole transactionnel

- Dans quels cas tenter une négociation ? Selon quelles conditions ?

- L'efficacité de l'assurance permis de construire

Lutter contre les recours abusifs : décryptage des propositions du rapport remis le 11 janvier 2018 et loi ELAN, pourquoi améliorer le traitement du contentieux administratif ?

- Le recours en lui-même

• Les conditions excédant la défense des intérêts légitimes du requérant : quelle appréciation ?

• Comment déterminer du caractère excessif du préjudice et ses conséquences ?

• Dans quelle mesure le défaut de qualité pour agir démontre-t-il le caractère abusif du recours ?

• Comment et dans quelles conditions mener une action pour recours abusif ?

- La redéfinition, la clarification et le durcissement des règles relatives à l'intérêt à agir

• La volonté d'imposer la production, par le requérant, à peine d'irrecevabilité, des documents permettant d'apprécier son intérêt pour agir

• La nouvelle déclaration de projet autorisé et ses conséquences sur les

recours

- Le raccourcissement des délais de recours

- La compétence juridictionnelle

- La limitation des contestations et des effets des annulations

- La limitation du recours au référé suspension

• Identifier les différents types de contentieux liés aux autorisations de construire

• Faire le point sur les dernières décisions de jurisprudence liées aux autorisations d'urbanisme

• Maîtriser les risques liés aux autorisations de construire et anticiper les contentieux

• Anticiper les contentieux liés au permis de construire

• Identifier les différents types de contentieux liés aux autorisations de construire
• Maîtriser le risque juridique
• Anticiper les contentieux

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud