URB07 - Etude d'impact et enquête publique

Dernière mise à jour : 21/11/2019

Description
Étude d'impact et enquête publique : décrypter les règles régissant ces procédures
- Zoom sur l'étude d'impact
• La procédure automatique de soumission à l'étude d'impact et la procédure au « cas par cas »
• À quel moment réaliser l'étude d'impact ? Lors de la première autorisation d'urbanisme ?
• Identifier les projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact
• Déterminer le contenu de l'étude et son adaptation selon le type de projet : la description précise du projet
• L'importance du cadrage préalable
• Les solutions de substitution, de réduction et de compensation
• L'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement
• La portée de l'étude d'impact sur le processus décisionnel
• Les modifications de projets et les projets à tranches : les conséquences sur l'étude d'impact
- Le contentieux de l'étude d'impact : les pièges à éviter
• L'absence d'étude d'impact obligatoire
• L'insuffisance de l'étude d'impact
• Les conséquences : l'annulation de la décision
- L'enquête publique
• Le dossier d'enquête
• Les effets an cas de modification du projet en cours d'enquête : la suspension de l'enquête, l'enquête complémentaire, l'enquête unique ou conjointe...
• Le rôle du commissaire enquêteur
• La prolongation de l'enquête
• L'enquête complémentaire après remise du rapport du commissaire enquêteur
• Les conséquences en cas d'avis défavorable
- Le contentieux de l'enquête publique
• Les effets en cas d'absence d'enquête publique
• Les cas d'irrégularité conduisant à l'annulation de l'enquête publique
- Quid du droit d'initiative citoyenne ?
Les incidences de la nouvelle procédure environnementale unique sur la délivrance de l'étude d'impact
La réforme de l'évaluation environnementale et les impacts de la loi ELAN : vers une simplification de la participation du public aux procédures d'évaluation environnementales
- L'introduction de nouveaux outils : les PPA, les GOU et les ONI
• La soumission ou non à l'évaluation environnementale
- La commission d'enquête unique
- Le renforcement du rôle de l'autorité environnementale
- La prise en compte des impacts sur l'agriculture
- Le décret du 4 juin 2018 : la nouvelle nomenclature des projets soumis à l'évaluation environnementale
Objectifs de la formation
• Identifier les évolutions liées aux procédures préalables
• Cerner le nouveau cadre juridique de l'évaluation environnementale
• Anticiper et gérer les risques contentieux susceptibles de naitre à l'occasion de ces procédures
Public visé
Directeur et responsable de service urbanisme, directeur et responsable de l'aménagement et de l'action foncière, directeur et responsable de service juridique, directeur et responsable de programme immobilier, juriste, directeur et responsable des grands projets, promoteur, agence d'urbanisme
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation de l'urbanisme ou avoir suivi la formation « Droit de l'urbanisme »

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  • 25/11/21 → 26/11/21 Présentiel