URB08 - L'évaluation environnementale À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 02/09/2021

Description
Décrypter les dispositions législatives et réglementaires : quand y est-on soumis ?
-- Les incidences de la loi du 10 août 2018 dite loi pour un Etat au service s'une société de confiance
• Le rôle du Préfet
• Les cas de soumission à évaluation environnementale en cas de modification ou d'extension de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux
-- L'examen obligatoire
- L'examen au cas par cas
- Qui prend la décision de soumettre ou non le projet à une évaluation environnementale ?
- Les projets
• La notion de projet
• Les modifications apportées par le décret du 4 juin 2018 sur la nomenclature des projets soumis à l'évaluation environnementale
• PPA, GOU et ONI : ces nouveaux outils instaurés par la loi ELAN sont-ils soumis à une évaluation environnementale ?
Les acteurs impliqués : le renforcement du rôle de l'autorité environnementale, la relation avec le public
- La portée de l'avis délivré par l'autorité environnementale
• La motivation de l'avis
• Les conséquences pour les projets auparavant soumis à déclaration ou dispensés de toute formalité
- La portée de l'avis de la collectivité et sa motivation
- L'avis de l'autorité environnementale est-il un avis lié auquel le juge administratif doit se soumettre ?
L'évaluation environnementale des projets d'aménagement et de construction : cas pratique
- Dans quelle mesure les documents d'urbanisme sont-ils soumis à une évaluation environnementale ? Dans le cadre d'une DUP ?
• La prise en compte des enjeux de biodiversité, paysagers, de consommation d'espace, de ressource en eau
- Qu'en est-il de la « clause filet » susceptible d'imposer une évaluation pour les projets qui seraient en deçà des seuils ou critères réglementaires et qui pourtant seraient situés dans des milieux
naturels sensibles ?
- Quid de la clause de rattrapage pour les plans et programmes ?
- Les liens entre l'évaluation environnementale et les autorisations d'urbanisme
• L'articulation avec l'enquête publique
La méthodologie de réalisation d'une évaluation environnementale
- Le cadrage préalable : déterminer si le projet est soumis ou non à une évaluation environnementale
• étude obligatoire ou au cas par cas : comment le savoir ?
• Les travaux soumis à autorisation environnementale
• Le cas su projet relevant de plusieurs rubriques
- La saisine de l'autorité environnementale
- Le contenu de l'étude
• Les nouvelles rubriques à prendre en compte
• Les thématiques à étudier et leurs interactions
• Les points de vigilance : expliciter les méthodes utilisées de manière a  justifier les résultats présentés, hiérarchiser les enjeux environnementaux, établir des synthèses pour chaque thématique environnementale au sein de chaque chapitre…
- Le scénario de référence
- Ce qu'il faut faire en cas modification ou d'extension du projet
Partage de pratiques autour de la réalisation d'étude d'impact
Objectifs de la formation
• Cerner les nouvelles dispositions relatives à l'évaluation environnementale
• Sécuriser la réalisation de vos études environnementales
• Anticiper et gérer les risques contentieux liés à l'évaluation environnementale
Public visé
Directeur et responsable de service urbanisme, directeur et responsable de l'aménagement et de l'action foncière, directeur et responsable de service juridique, directeur et responsable de programme immobilier, juriste, directeur et responsable des grands projets, promoteur, agence d'urbanisme, toute personne souhaitant mettre à jour ses connaissances et ses compétences en droit de l'urbanisme
Prérequis
Connaître les bases de la réglementation de l'urbanisme ou avoir suivi la formation « Droit de l'urbanisme »

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