URB09 - Les techniques de maitrise foncière de son opération À distance

Définir sa stratégie de maitrise foncière : la nécessité d'une stratégie foncière globale

- Mettre en oeuvre une politique foncière anticipatrice

- Limiter les effets spéculatifs

- Répartir les charges sur la durée

- Privilégier des outils de maîtrise foncière progressifs

Privilégier la négociation par voie amiable

- Le cadre juridique

- Les modalités de fixation du prix

- Les termes l'accord de négociation

Décrypter les enjeux procéduraux et pratiques de la préemption et du droit de délaissement : un outil d'acquisition forcée du foncier

- Le champ d'application des différents droits de préemption et leurs modalités procédurales

• L'articulation des procédures entre elles : le droit de préemption urbain, le droit de préemption en ZAD, le droit de Préemption pour la préservation de la diversité du commerce et de l'artisanat

• Les biens concernés par le droit de préemption

• Le droit de priorité et les droits de délaissement

- L'assouplissement de la définition de l'action ou opération d'aménagement au terme de la décision de préemption

- La DIA

- La vente

- La renonciation au bien préempté

- Le droit de repentir

L'expropriation, un outil efficace d'acquisition du foncier pour son opération d'aménagement

- Les contours jurisprudentiels du champ d'application de la notion d'opération d'aménagement en matière d'expropriation

- La notion d'utilité publique : quel bilan coût / avantage ?

- Les 4 étapes clés de la phase administrative

• L'enquête préalable

• La déclaration d'utilité publique

• L'enquête parcellaire

• L'arrêté de cessibilité

- La déclaration d'utilité publique comme moyen d'urgence d'acquisition du foncier : phasage et risques contentieux

• Les opérations préalables à la DUP

• La réalisation du dossier et la prise de décision

• Le contenu, la forme et la publicité de la DUP

- Le transfert de propriété

• La cession

• La rétrocession

- L'enquête parcellaire

- La cessibilité : l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance d'expropriation

- La fixation des indemnités pour le préjudice subi

• La typologie des indemnités : indemnités principales et accessoires

• Les modalités d'évaluation de ces indemnités

• Le paiement et la consignation des indemnités

• Le contentieux de l'indemnité

• La particularité des lots de copropriété

La relance des établissements publics fonciers comme acteurs majeurs de la maitrise foncière

- Leur rôle dans la stratégie d'acquisition foncière pour la réalisation d'une opération d'aménagement

- Négocier et mener les procédures permettant de constituer des réserves foncières

- Utiliser les outils de l'aménagement : la procédure amiable, l'expropriation et la préemption

Les alternatives aux acquisitions foncières

- Les outils de préservation foncière

• Les périmètres de gel ou d'attente de projet

• Les périmètres de prise en considération

- Les stratégies partenariales

• Les servitudes de mixité sociale

Partage de bonnes pratiques autour de la réalisation d'opération de préemption, d'expropriation ou d'acquisition amiable

• Cerner la procédure d'appropriation foncière par voie amiable

• Mettre en oeuvre le droit de préemption et gérer les difficultés

inhérentes aux différentes étapes de la procédure

• Maîtriser les phases administrative et judiciaire de l'expropriation

• Mettre en oeuvre le droit de préemption
• Maîtriser les phases administrative et judiciaire de l'expropriation

QCM de début et de fin de formation

Mise en situation et cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud