ENV03 - La législation des installations classées À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 02/09/2021

Description
Les textes applicables aux ICPE
- La législation des installations classées, la nomenclature ICPE
- Les textes encadrant le dispositif, les nouvelles règles applicables à la création et à l'exploitation des ICPE : Loi DDADUE du 16 juillet 2013, directives SEVESO 3 et IED, réforme des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), réforme de la police de l'environnement, circulaire sur la police des ICPE, responsabilité du propriétaire négligent...
Le régime des déclarations
- Les dossiers et procédures de déclaration ICPE
Le régime des autorisations
- Les dossiers et procédures de l'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande (étude d'impact, étude de dangers…)
- La constitution des garanties financières
Cas pratique : examen d'un dossier nécessitant le choix entre autorisation et déclaration
Le dossier d'enregistrement : un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation
- Le nouveau régime de l'enregistrement
- Les informations nécessaires
- La conformité du projet par rapport à la réglementation applicable
Le dossier d'enregistrement
- Le rapport d'analyse de conformité
- Les remèdes aux non conformités
La responsabilité et contentieux des ICPE
- La responsabilité de l'exploitant
- Le recours administratif : les délais, les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
- Le recours pénal et les sanctions
Objectifs de la formation
• Connaître le cadre juridique
• Acquérir les procédures de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation
• Connaître la responsabilité de l'exploitant
• Connaître les sanctions administratives et pénales
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser le cadre juridique des ICPE
  • Connaître les procédures de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation
Public visé
Cadres et agents des services environnement, responsables juridiques
et juristes des collectivités locales et des services de l'État
Tout agent travaillant sur les ICPE
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat

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