ENV03 - La législation des installations classées À distance

1.Les textes applicables aux ICPE

• La législation des installations classées, la nomenclature ICPE
• Les textes encadrant le dispositif, les nouvelles règles applicables à la création et à l'exploitation des ICPE : Loi DDADUE du 16 juillet 2013, directives SEVESO 3 et IED, réforme des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), réforme de la police de l'environnement, circulaire sur la police des ICPE, responsabilité du propriétaire négligent...

2. Le régime des déclarations

• Les dossiers et procédures de déclaration ICPE

3. Le régime des autorisations

• Les dossiers et procédures de l'autorisation : présenter et rédiger le dossier de demande (étude d'impact, étude de dangers…)
• La constitution des garanties financières

4. Le dossier d'enregistrement : un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation

• Le nouveau régime de l'enregistrement
• Les informations nécessaires
• La conformité du projet par rapport à la réglementation applicable

5. Le dossier d'enregistrement

• Le rapport d'analyse de conformité
• Les remèdes aux non conformités

6. La responsabilité et contentieux des ICPE

• La responsabilité de l'exploitant
• Le recours administratif : les délais, les pouvoirs du juge et les sanctions prononcées
• Le recours pénal et les sanctions

Cadres et agents des services environnement, responsables juridiques

et juristes des collectivités locales et des services de l'État

Tout agent travaillant sur les ICPE

• Connaître le cadre juridique

• Acquérir les procédures de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation

• Connaître la responsabilité de l'exploitant

• Connaître les sanctions administratives et pénales

• Maîtriser le cadre juridique des ICPE
• Connaître les procédures de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation

QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences

Cas pratiques

Tour de table

Evaluation à chaud