ENV04 - La gestion des sites et sols pollués À distance : classe virtuelle / téléphone

Dernière mise à jour : 02/09/2021

Description
La réglementation applicable en matière de pollution des sites et sols
- Les nouveautés réglementaires de l'obligation de remise en état des sites pollués
- L'article 227 de la loi Grenelle 2 sur la responsabilité des maisons mères par rapport à leurs filiales
- L'obligation de remise en état au regard de l'usage futur du site
- La prescription
La réglementation : prévenir les risques en cas de cession ou d'acquisition de sites pollués
- L'obligation d'information en cas d'acquisition ou cession de sites pollués
- Mesurer la portée de l'obligation d'information : les risques pour le vendeur et l'acquéreur
- L'audit d'acquisition
- Les sanctions pour défaut d'information
- Déterminer l'usage futur et les servitudes à mettre en place
Les aménagements contractuels : la rédaction des contrats de cession et des garanties de passif environnemental
- Les clauses clés à insérer dans le contrat (garantie, limitation ou exonération de responsabilité)
- La rédaction de clauses de cession et de garantie du passif environnemental
La procédure administrative de fermeture d'un site industriel
- Le responsable de la remise en état
- Les solutions en cas de liquidation, de pollueur insolvable, de site orphelin…
- La procédure de remise en état de l'article L. 512.17 du Code de l'environnement
Les différentes techniques qui permettent d'assurer une réhabilitation de ces sites
- Cerner la politique nationale
- Les modalités d'évaluation des risques de pollution
- Les différents procédés de réhabilitation
La responsabilité en matière de sites et
sols pollués
- La responsabilité du Maire (déchets) et de l'État (ICPE) en cas de carence dans l'exercice de leurs pouvoirs de police respectifs
- Les responsabilités civiles, pénales et administratives du pollueur
Le contentieux en matière de sites et sols pollués
Objectifs de la formation
• Maîtriser les grandes lignes de la réglementation et des outils méthodologiques applicables à la gestion des sites pollués
• Connaître les différentes techniques qui permettent d'assurer une
réhabilitation de ces sites
• Faire le point sur le cadre juridique et les responsabilités en matière de sols pollués
• Prévenir les risques en cas de cession ou d'acquisition de sites pollués
Compétences acquises à l'issue de la formation
  • Maîtriser le cadre juridique et les responsabilités en matière de sols pollués
  • Prévenir les risques en cas de cession ou d'acquisition de sites pollués
Public visé
Responsables, cadres et agents des services environnement
Responsables et cadres des services fonciers, services techniques, services aménagement, Responsables juridiques et juristes des collectivités locales et des services de l'État
Prérequis
Aucun
Modalités pédagogiques
La formation reposera sur l'alternance d'apports théoriques et de mise en situations tirées du vécu des apprenants
Moyens et supports pédagogiques
Le support remis aux participants contiendra le cadre juridique, les principales jurisprudences applicables, les points de vigilance, les liens vers diverses ressources documentaires et les cas pratiques.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM de début et de fin de formation d'évaluation des compétences
Cas pratiques
Tour de table
Evaluation à chaud
Profil du / des Formateur(s)
Avocat

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